Informations Mairie

Nos Coordonnées

Adresse :	Mairie Le Bourg 24260 MAUZENS et MIREMONT, France
Tél. :	00 33 (0) 5 53 03 23 17
Courriel Site :	info@mauzens-et-miremont.fr
Site :	www.mauzens-et-miremont.fr
Ouverture :	mardi et vendredi de 9 à 12 h et de 14 à 17 h

Composition du Conseil Municipal

Les élections municipales se sont déroulées dans notre commune le 15 mars 2020. Un second tour n'a pas été nécessaire, tous les candidats ayant été élus dès le premier tour !
Contrairement à ce qui s'est passé au niveau national, le pourcentage des électeurs ayant accompli leur devoir citoyen a été particulièrement élevé dans notre commune, à savoir près de 80 %.

• Maire : Monsieur Philippe CHEYROU
• Adjoint : Christiane PION
• Adjoint : Jean-Yves DELMONT
• Adjoint : Eva LASSERROTTE
• Monsieur Thomas CASTANG
• Madame Myriam BERLAND CELERIER
• Monsieur Didier SOUMAH
• Madame Carole DAURIAC
• Monsieur Philippe COTTY
• Monsieur Jean-Daniel DUC
• Madame Bérénice GARCIA

L'Intercommunalité et les Délégations

Le site de l'Intercommunale est le suivant : www.cc-valleedelhomme.fr

La participation ou la représentation des conseillers de la commune à des organismes ou des commissions au titre de la Communauté de Communes :

• SMBVVD (syndicat des rivières et ruisseaux)
  • Titulaire : Thomas CASTANG
  • Suppléant : Jean-Yves DELMONT

• SMD3 (traitement des ordures ménagères)
  • Titulaire : Myriam BERLAND CELERIER
  • Suppléant : Jean-Daniel DUC

• CIAS
  • Christiane PION (nommée par le Président de la CCVH)

• Syndicat Périgord Numérique (déploiement de la fibre optique)
  • Titulaire : Philippe CHEYROU

• CLET (commission interne à la CCVH pour le transfert des charges)
  • Titulaire : Philippe CHEYROU
  • Suppléante : Christiane PION

• EPIC (Office de Tourisme)
  • Suppléant : Philippe CHEYROU

Les Commissions

Nos repésentants aux différentes commissions sont :

SIVOM (Transport scolaire) :

• Titulaires : Christiane PION et Myriam BERLAND CELERIER
• Suppléants : Myriam BERLAND CELERIE et Bérénice GARCIA

RDE24 (Régie des Eaux) :

• Titulaires : Philippe CHEYROU et Thomas CASTANG
• Suppléants : Jean-Yves DELMONT et Carole DAURIAC

SDE 24 (Syndicat d'électricité) :

• Titulaires : Jean-Yves DELMONT et Philippe COTTY
• Suppléants : Philippe CHEYROU et Jean-Daniel DUC

Commission Agricole (Département) :

• Titulaires : Jean-Yves DELMONT et Philippe CHEYROU
• Suppléants : Eva LASSERROTTE et Jean-Daniel DUC

Commission Agricole (Département) :

• Titulaires : Jean-Yves DELMONT et Eva LASSERROTTE
• Suppléants : Philippe CHEYROU et Jean-Daniel DUC

GT Budget - Finances - Gestion du Personnel :

• Titulaires : Philippe CHEYROU, Christiane PION, Jean-Yves DELMONT et Eva LASSERROTTE
• Suppléants : Bérénice GARCIA et Carole DAURIAC

GT Communication - Le Petit Journal :

• Titulaires : Philippe CHEYROU, Philippe COTTY et Carole DAURIAC
• Suppléants : Myriam BERLAND CELERIER, Jean-Daniel DUC et Thomas CASTANG

GT Solidarité et Action Sociale :

• Titulaires : Philippe CHEYROU, Eva LASSERROTTE, Carole DAURIAC et Christiane PION
• Suppléants : Bérénice GARCIA

GT Vie associative, Culturelle et sportive :

• Titulaires : Philippe CHEYROU, Myriam BERLAND CELERIER, Bérénice GARCIA, Philippe COTTY et Didier SOUMAH

GT Infrastructure, voirie, DFCI, Assainissement :

• Titulaires : Philippe CHEYROU, Jean-Yves DELMONT, Jean-Daniel DUC et Thomas CASTANG

Historique des délibérations du Conseil Municipal

Conseil Municipal Du 31 Octobre 2024

D2024-63 Classement des chemins et voies communales
D2024-64 Tranche 22024 Prolongation assainissement collectif Taille
D2024-65 Piste DFCI n°2 Lancement du projet
D2024-66 Vente de bois par adjudication
D2024-67 Changement de contrat de service pour le gaz de chauffage
D2024-68 Avis sur le nouveau plan de bornage de la Route des Etangs
D2024-69 Décision d’aliénation partielle d’un chemin rural au LD La Grèze
D2024-70 DM N°2 Budget Assainissement 2024
D2024-71 Adhésion et Transfert de compétence EAU et Assainissement

19/11/2024 - 07:34:12

Conseil Municipal Du 11 Septembre 2024

D2024-53 RODP Enedis
D2024-54 RODP Orange
D2024-55 Transfert Compétence Assainissement au SMDE24
D2024-56 Recrutement agent d’entretien
D2024-57 Amortissements Chapitre 204
D2024-58 Création emplois permanents agents techniques
D2024-59 Désignation des référents Comité Communal Feux de Forêts
D2024-60 Retrait provisoire du SMDE24 de la commune de Thiviers
D2024-61 Décision d’aliénation partielle d’un chemin rural au LD L’Ambulance / Maison de l’herbe
D2024-62 FRR Exonération pour installation d’entreprise

19/11/2024 - 07:29:40

Conseil Municipal Du 3 Juillet 2024

• D2024-46 DM N°1 Budget Assainissement 2024
• D2024-47 Recrutement Accroissement temporaire d’activité
• D2024-48 Remplacement des éclairages du stade (partiel 1) du clocher et de l’atelier
• D2024-49 Travaux pour l’entretien des routes en 2024
• D2024-50 Travaux d’élargissement de la Route de La Peyre
• D2024-51 Achat d’un défibrillateur pour la Salle Polyvalente
• D2024-52 Achat d’un congélateur pour la salle polyvalente

13/07/2024 - 06:43:55

Conseil Municipal Du 29 Mai 2024

D2024-36 Convention adressage avec ATD.
D2024-37 Mise à disposition d’un local communal à l’association VEMM.
D2024-38 Achat d’un défibrillateur.
D2024-39 Achat d’une laveuse de sols.
D2024-40 Achat d'un rétroprojecteur.
D2024-41 Achat complémentaire matériels FROID.
D2024-42 Remplacement partiel Eclairage pétanque.
D2024-43 Tranche 1_2024 Travaux prolongation Assainissement.
D2024-44 Etudes pour ombrières Pétanque et Parking.
D2024-45 Feux d’artifices 2024.

09/06/2024 - 11:21:06

Conseil Municipal Du 11 Avril 2024

• D2024-30 Achat de matériels pour équipement Point de réchauffage
• D2024-31 Approbation BP Assainissement 2024
• D2024-32 Approbation BP Commune 2024
• D2024-33 Vote des taxes 2024
• D2024-34 Subventions aux associations
• D2024-35 Achat outillage technique

16/04/2024 - 14:09:29

Conseil Municipal Du 21 Mars 2024

• D2024-18 Approbation Compte de Gestion 2023 Budget Assainissement
• D2024-19 Approbation Compte de Gestion 2023 Budget Principal
• D2024-20 Approbation Compte Administratif 2023 Budget Assainissement
• D2024-21 Approbation Compte Administratif 2023 Budget Principal
• D2024-22 Affectation du résultat 2023 Budget Assainissement
• D2024-23 Affectation du résultat 2023 Budget Principal
• D2024-24 Fonds de concours Ecole des Eyzies
• D2024-25 Fonds de concours au profit des familles
• D2024-26 Fonds de concours Lycée Pré de Cordy de Sarlat
• D2024-27 Fonds de concours Collège Michel de Montaigne
• D2024-28 Travaux routiers urgents
• D2024-29 Annule et remplace la D20241 budget

16/04/2024 - 14:02:39

Conseil Municipal Du 27 Février 2024

• D2024-1 Budget Autorisation à engager jusqu’à hauteur de 25% des Dépenses d’Investissement de 2023.
• D2024-2 ZAEnR bilan de la concertation.
• D2024-3 Bilan de la concertation et arrêt des ZAEnR.
• D2024-4 Enfouissement des réseaux Télécom et Fibre à La Chapelle.
• D2024-5 Adhésion et transfert de compétences (PPP Eau) de Alles sur Dordogne au SMDE24.
• D2024-6 Contrat portant règlement et tarifs de la location de la Salle Polyvalente et du Barnum.
• D2024-7 Bilan de la consultation communale et lancement du projet HALLE.
• D2024-8 Autorisation de passage d’une canalisation en Domaine Public.
• D2024-9 Contrat portant règlement et tarifs de la location de la Salle des Mariages de la mairie.
• D2024-10 Contrat de location portant Règlement et Tarifs pour l’utilisation du barnum communal.
• D2024-11 Bornage et lancement de l’enquête publique pour le changement d’assiette de la Route des Etangs.
• D2024-12 Bornage Cession par un tiers et lancement de l’enquête publique pour le changement d’assiette de la Route du Breuil.
• D2024-13 Finalisation de la cession d’une partie de chemin rural au LD L’Ambulance.
• D2024-14 Lancement de l’enquête publique avant cession d’une partie de chemin rural dénommé Chemin des Tortionnaires.
• D2024-15 Achat d’un pupitre de conférence.
• D2024-16 Commune Nouvelle.
• D2024-17 Journée Jardinage en association avec Les Radicelles.

20/03/2024 - 09:39:44

Conseil Municipal Du 10 Décembre 2023

D2023-59 Choix du fournisseur Tables et chaises de la Salle Polyvalente
D2023-60 Conditions utilisation salle polyvalente et tarifs
D2023-61 Assurance statutaire CNP 2024
D2023-62 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
D2023-63 Vente épareuse et achat balai rotatif tracté
D2023-64 Admission en non valeur Budget principal Exercice 2024
D2023-65 Fongibilité des crédits Exercice 2024
D2023-66 Convention Fourrière SPA 2024
D2023-67 Demande de Fonds de concours à la CCVH
D2023-68 Transfert factures edf station epurat
D2023-69 Transfert des charges de personnel DU
D2023-70 Travaux en régie 2023
01/01/2024 - 17:45:22

Conseil Municipal Du 18 Octobre 2023

• D2023-47 RODP Orange
• D2023-48 Recrutement Agent Technique contractuel
• D2023-49 Ré-achat de matériel pour service technique
• D2023-50 Choix du mobilier d'équipement de la Salle Polyvalente
• D2023-51 Sécurisation Carrefour de La Meyrolie
• D2023-52 Sécurisation Carrefour des Ecoles
• D2023-53 Projet de Route à aménager en 2024
• D2023-54 Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
• D2023-55 Référent Déontologue pour les élus locaux
• D2023-56 Dispositif de recueil des actes de violence discrimination harcèlement et agissements sexistes
• D2023-57 Equipement du Grand Logement des Ecoles
• D2023-58 Concours financier pour Octobre Rose

13/12/2023 - 08:06:26

Conseil Municipal Du 6 Septembre 2023

D2023-39 DM N°1 Budget Commune 2023
D2023-40 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable pour l'exercice 2022
D2023-41 Mandat spécial Forum des Maires 2023
D2023-42 Renouvellement matériel d'entretien des locaux
D2023-43 Destruction des nids de frelon asiatique
D2023-44 Télescope et son abri
D2023-45 Changement des locataires du Grand Logement des Ecoles
D2023-46 Prolongation du réseau d'assainissement
27/09/2023 - 08:00:36

Conseil Municipal Du 06-06-2023

D2023-32 Voirie 2023; D2023-33 Annule et remplace D202328 Participation à la protection santé complémentaire; D2023-34 RODP Enedis; D2023-35 Feu d'artifice; D2023-36 Remise en état des cloches de l'église et de la commande; D2023-37 Projet d'achat de la gare; D2023-38 Achat d'un barnum
14/06/2023 - 18:49:52

Conseil Municipal Du 11-04-2023

D2023-24 Vote des taux de taxes; D2023-25 Approbation Budget Primitif Commune 2023; D2023-26 Approbation Budget Primitif Budget Assainissement 2023; D2023-27 Subventions associations; D2023-28 Participation à la protection santé complémentaire; D2023-29 Participation à la prévoyance pour les agents; D2023-30 Recrutement agent contractuel; D2023-31 Fongibilité des crédits
14/06/2023 - 18:45:22

Conseil Municipal Du 14-03-2023

D2023-13 Approbation compte de gestion Commune 2022; D2023-14 Approbation compte de gestion Assainissement 2022; D2023-15 Approbation compte administratif Commune 2022; D2023-16 Approbation compte administratif Budget Assainissement 2022; D2023-17 Affectation du résultat Commune; D2023-18 Affectation du résultat Assainissement; D2023-19 Retrait Délibération D2023-01; D2023-20 Modification statuts ATD 24; D2023-21 Avis sur le PMS de la CCVH; D2023-22 SDE 24 Programmation d'enfouissement des réseaux La Mouyssarie
20/03/2023 - 17:31:33

Conseil Municipal Du 31 Janvier 2023

D2023-12: Convention Fourrière SPA 2023
15/03/2023 - 09:22:24

Conseil Municipal Du 10 Janvier 2023

D2023-01 Adhésion de la CCVH au SMICTOM du Périgord Noir et le retrait du SMD3 pour le secteur de Coly de la commune nouvelle de Coly Saint Amand ; D2023-02 TEOM 2022 ; D2023-03 Modification temps de travail Agent Entretien suite à l avis du CT ; D2023-04 Délibération autorisant le maire à engager liquider et mandater les dépenses d'investissement ; D2023-05 Acquisition d'un tracteur ; D2023-06 Transfert charges de personnel du budget principal sur budget Assainissement ; D2023-07 DM N°1 Budget Assainissement ; D2023-08 TRANSFERT DES FACTURES EDF DE LA STAT ; D2023-09 Travaux en régie 2022 ; D2023-10 Concours aux familles ; D2023-11 Adhésion à lADIL de la commune
18/01/2023 - 14:25:20

Conseil Municipal 17 Novembre 2022

D2022-49 Attribution Marché Public Salle Polyvalente; D2022-50 DM 1; D2022-51 Assurance statutaire CNP 2023
03/01/2023 - 13:56:34

Conseil Municipal Du 25 Octobre 2022

D2022-44 Adhésion du référentiel M57 Budget principal; D2022-45 Annule et remplace D202243 Création demploi agent technique; D2022-46 ADHESION ET TRANSFERT COMPETENCE OBLIGATOIRE AU SMDE BEYNAC ET CAZENAC; D2022-47 ALIENATION DU CHEMIN RURAL DU TAILLEBOURG; D2022-48 ETUDE POUR PROGRAMMATION DE TRAVAUX COORDONNES
21/11/2022 - 11:05:18

Conseil Municipal Du 6 Septembre 2022

D2022-35 Admission en non valeur Budget principal; D2022-36 Dépréciation de créances Budget principal; D2022-37 Modification des statuts du SDE 24; D2022-38 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable pour l'exercice 2021; D2022-39 Cession chemin rural La Grèze; D2022-40 Prolongation du réseau d'Assainissement; D2022-41 Frais Feu d'artifice; D2022-42 TEOM 2021; D2022-043 Création emploi agent technique.
12/09/2022 - 17:37:52

Conseil Municipal Du 25 Juin 2022

D2022-25 Dématérialisation de la publicité des actes des collectivités; D2022-26 SDE 24 Programmation d'enfouissement des réseaux La Mouyssarie; D2022-27 SDE 24 Programmation d'enfouissement des lignes et gaines La Chapelle; D2022-28 SDE 24 Programmation d'enfouissement des lignes et gaines Salle Polyvalente; D2022-29 SMDE 24 Changement Assiette Chemins Ruraux Représentant Mairie; D2022-30 SMDE 24 Cession parcelles Chemin Rural Grand Font; D2022-31 RODP Enedis; D2022-32 RODP Orange; D2022-33 Assainissement; D2022-34 Aliénation chemin rural SCI Maison de l'herbe
12/09/2022 - 17:26:52

Conseil Municipal Du 9 Mai 2022

D2022-21 Emprunt FCVTA Salle de convivialité; D2022-22 Emprunt Salle de convivialité; D2022-23 Accroissement temps travail Adjoint Administratif; D2022-24 Classement de locaux en ERP5 - Ecole
12/09/2022 - 17:15:26

Conseil Municipal Du 6 Avril 2022

D2022-04 Approbation compte de gestion Commune 2021, D2022-05 Approbation compte de gestion Assainissement 2021, D2022-06 Approbation compte administratif Commune 2021, D2022-07 Approbation compte administratif Budget Assainissement 2021, D2022-08 Affectation du résultat Commune, D2022-09 Affectation du résultat Budget Assainissement, D2022-10 Vote des taux de taxes, D2022-11 Approbation Budget Primitif Commune 2022, D2022-12 Approbation Budget Primitif Budget Assainissement 2022, D2022-13 Adhésion SMETAP, D2022-14 Décision de réalisation de travaux salle des mariages et choix du fournisseur, D2022-15 Décision de réalisation de travaux salle de classe des écoles et choix du fournisseur, D2022-16 Subventions associations, D2022-17 Impression livre La Forteresse de Miremont, D2022-18 Voirie 2022, D2022-19 Fermeture postes BREGIERE et LESVIGNE, D2022-20 Accroissement temps travail Agent technique Territorial.
18/04/2022 - 08:07:10

Conseil Municipal Du 24 Février 2022

D2022-01 Adhésion au service médecine préventive du CDG24, D2022-02 Création d'une licence IV, D2022-03 Assainissement Collectif
18/04/2022 - 07:56:42




Année 2020

************ Partie du site en construction *************





******** Séance du 03 Janvier 2020 à 17h00 ********
- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 7
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 20/12/2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BROUDISCOU Yves, CHEYROU Philippe, ESCOYEZ Eliane, LASSERROTTE Eva, DELMOND Jean-Yves, GUILLEMET Daniel..

Absents excusés : SOUMAH Didier, BLEYNIE Xavier
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane

Délibération n° D2020/2
OBJET : Décision d’aliénation des portions de chemins ruraux au lieu-dit « LE BUGASSOU ». Mise en demeure des propriétaires riverains.

Vu le code rural et notamment les articles L161.1 et suivants
Vu le décret n’°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement, et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3.
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articlesR141-4 à 141-10.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 et 2019-39-02.
Vu la délibération n°2019-38 en date du 5 juillet 2019 décidant de lancer la procédure de désaffectation du domaine public d’une portion de chemin rural au lieu-dit « LE BUGASSOU ».
Vu l’arrêté municipal n°17/2019 en date du 20 septembre 2019, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le présent projet et désignant le commissaire enquêteur.
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 31 octobre 2019 à 14h au 14 novembre 2019 à 17h inclus.
Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur.

Considérant au vu des résultats de l’enquête publique que le chemin rural concerné :
- ont cessé d’être affectés à l’usage du public
- que le projet ne crée pas d’enclave,
- et qu’un chemin rural parallèle assure la liaison

Considérant que par suite il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité (ou la majorité)

Approuve l’aliénation d’une portion de chemin rural, sis au lieu-dit « LE BUGASSOU» d’une contenance de 3 a 14 ca pour un prix de 0.1€ du m², prix moyen constaté pour un terrain agricole de cette catégorie.
- demande à Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir la portion des chemins ruraux concernés
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de vente qui sera établi soit par acte notarié soit par le Maire en la forme administrative
- dit que les frais d’acte, de géomètre et une partie des frais d’enquête publique, tels que la publicité obligatoire sur un Journal d’annonces légales, seront à la charge du ou des acquéreurs
- dit que la recette sera inscrite sur le budget primitif du budget principal de la commune à la section d’investissement, chapitre 024 « Produits des cessions d’immobilisations ».



Délibération n° D2020/01
OBJET : Décision d’aliénation des portions de chemins ruraux au lieu-dit BOUSSITRAN
Mise en demeure des propriétaires riverains.

Vu le code rural et notamment les articles L161.1 et suivants
Vu le décret n’°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement, et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3.
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articlesR141-4 à 141-10.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1.
Vu la délibération n°2019-37 et 2019-39-02 en date du 5 juillet 2019 décidant de lancer la procédure de désaffectation du domaine public d’une portion de 2 chemins ruraux, situés au lieu-dit BOUSSITRAN.
Vu l’arrêté municipal n°17/2019 en date du 20 septembre 2019, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le présent projet et désignant le commissaire enquêteur.
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 31 octobre 2019 à 14h au 14 novembre 2019 à 17h inclus.
Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur.

Considérant au vu des résultats de l’enquête publique que les 2 chemins ruraux concernés :
- ont cessé d’être affectés à l’usage du public,
- qu’ils ne desservent pas d’autre propriété,
- qu’ils ne sont répertoriés ni au Plan Départemental des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR) ni dans les itinéraires pédestres vers St Jacques de Compostelle.

Considérant que par suite il convient de poursuivre la procédure d’aliénation et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir les chemins concernés.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité l’aliénation d’une portion des chemins ruraux, sis au lieu-dit « BOUSSITAN » d’une contenance de :
* chemin délimité par les parcelles AC48 et AC49 : 89 ca
* chemin délimité par les parcelles AC136, AC151 et AC152 : 1 a 22 ca
Au prix de 1€ du m² (prix moyen constaté pour un terrain constructible sur la commune),
- demande à Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir la portion des chemins ruraux concernés,
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de vente qui sera établi par soit par acte notarié soit par le Maire en la forme administrative,
- dit que les frais d’acte, de géomètre et une partie des frais d’enquête publique, tels que la publicité obligatoire sur un Journal d’annonces légales, seront à la charge du ou des acquéreurs,
- dit que la recette sera inscrite sur le budget primitif du budget principal de la commune à la section d’investissement, chapitre 024 ''Produits des cessions d’immobilisations''.



ANNEE 2019

******** Séance du 13 Décembre 2019 à 20h00 ********
- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 7
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 05/12/2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BROUDISCOU Yves, CHEYROU Philippe, ESCOYEZ Eliane, LASSERROTTE Eva, DELMOND Jean-Yves, BLEYNIE Xavier.

Absents excusés : SOUMAH Didier, GUILLEMET Daniel.
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane

Délibération n° D2019/61
OBJET : Restauration plan cadastral Napoléonien.

Le Maire rappelle que lors de sa dernière utilisation, il a été constaté une détérioration sévère de la reliure et des feuillets du plan cadastral Napoléonien.

Cet objet du patrimoine municipal ne peut être laissé en l’état sous peine d’une désagrégation assez rapide dans le temps.

Le Conseil Municipal s’était prononcé le 22 février 2019 pour une réalisation de devis par des entreprises spécialisées pour ce type de travaux.

Les 2 sociétés qui ont répondu à la demande ont proposé 2 options :
* Option 1 : restauration des feuillets et mise sous poche plastifiées, pas de restauration de la reluire
* Option 2 : restauration des feuillets et de la reluire

Les devis proposés sont donc pour chaque entreprise :
- Atelier du Patrimoine :
* option 1 : 3232.33€ TTC
* option 2 : 3983.52€ TTC

- La Reliure du Limousin (Labellisée EPV) :
* option 1 : 1605.60e TTC
* option 2 : 2577.60€ TTC

Après échange de vues, et vérification du label EPV, gage de sérieux et de professionnalisme, le conseil municipal adopte à l’unanimité, la proposition de l’Atelier du Limousin pour l’option 2 pour un montant de 2577.60€ TTC.

Le conseil municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour en assurer les modalités pratiques.



Délibération n° D2019/60
OBJET : Ouverture des chemins ruraux.

Le Maire indique que ce point, évoqué précédemment lors du conseil municipal du 25 octobre 2019, ayant obtenu l’accord du conseil municipal, les devis demandés ont été obtenus, ils concernent :

- L’ouverture du chemin « La Nove, Le Bugassou »
Sarl ALBIE, passage de broyeur forestier, soit 1925€ HT

- L’ouverture des chemins « Le Coderc-Les Nouelles » et « la Borde Basse-Cazal»
Sarl DESTAL, coupe débroussaillage, soit 680€ HT

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve à l’unanimité et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour en assurer les modalités pratiques.



Délibération n° D2019/59
OBJET : Révision des loyers à compter du 1er janvier 2020.

Le Maire fait le point de la situation actuelle.

Les deux logements sociaux de l’Ecole viennent d’être reloués en novembre et ne sont donc pas révisables.
v En ce qui concerne le logement de l’ancienne poste, la locataire est entrée dans les lieux en décembre 2018. Compte tenu du niveau du loyer (545 €) et des travaux entrepris par la locataire, il est convenu de ne pas revoir le loyer cette année.

Enfin, en ce qui concerne le logement du Bourg (La Forge) occupé par Mr Svensson depuis le mois de janvier 2012, le loyer de 375 € n’a depuis lors fait l’objet d’aucune révision.
En fonction des variations de l’indice de référence, le montant du loyer devrait être porté à 403,03 €. Le Conseil décide à l’unanimité de le porter à 390 €/mois à compter du 1er janvier 2020 et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour en assurer les modalités pratiques.



Délibération n° D2019/58
OBJET : Avis sur demande de CU en cours d’instruction – Engagement de la commune sur coût de raccordement.

Le Maire présente deux dossiers concernés par l’engagement de la commune sur le coût du raccordement électrique :

- Dossier de Mr Daniel DELMARES : lieu-dit La Borderie Basse. Il s’agit de la restauration d’un bâtiment entraînant un changement d’affectation. Avis SDE24 : travaux à réaliser sur 135 m. dont 35 m. à charge de la commune pour un coût de 2.625 €.

- Dossier de Mr Gregory DELAGE : lieu-dit La Mouyssarie. Il s’agit de la restauration d’une maison d’habitation. Avis SDE24 : travaux à réaliser sur 155 m. dont 55 m. à charge de la commune pour un coût de 4.125 €.

Après échange de vues et compte tenu de l’intérêt que présentent la restauration de ces habitations, les membres du Conseil votent favorablement et à l’unanimité l’engagement de ces travaux.

Le conseil municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour en assurer les modalités pratiques.



Délibération n° D2019/57
OBJET : Assainissement collectif du bourg – Raccordement des bâtiments appartenant à la commune.

Après demande le Maire indique qu’il a reçu les devis de l’entreprise Crouzet pour les travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif à savoir :
- Mairie : 1 678.80€ TTC
- Ecole + les 2 logements communaux : 1 486.80€ TTC
- Logement du bourg : M.Svensson : 1 258.40€ TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les devis présentés aux prix indiqués.

Le conseil municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour en assurer les modalités pratiques.



Délibération n° D2019/56
OBJET : Octroi subvention 2020 sauvegarde et protection des animaux.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la subvention entre les communes et la SPA pour 2020 a été présentée pour renouvellement.

Après avoir pris connaissance de la convention, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de voter l’octroi de la contribution pour bénéficier des services de la SPA de Bergerac sur l’exercice 2020.

Le conseil municipal se prononce favorablement à l’unanimité des votants, sur l’octroi de cette subvention pour un montant de 256.80€ (soit 0.80€ x 321 habitants).



Délibération n° D2019/55
OBJET : Approbation devis pour panneaux et plaques de l’adressage.

Le 1er adjoint présente l’unique réponse à nos demandes de devis pour la réalisation des :
- Panneaux de rue : 100
- Plaques de rue : 10
- N° de maisons : 240
- Support acier 80x40/3m : 25
- Attaches sur support : 200

Trois options possibles :
- Email (avec ou sans filet et nom de la commune)
- Aluminium simple
- Aluminium avec option filet et nom de la commune.

L’entreprise Signalisation 24 propose les devis correspondants aux options suivantes :
a) Email : 8 229.25€ HT soit 9 875.10€ TTC
b) Aluminium simple : 8 169.78€ HT soit 9 803,74€ TTC
c) Aluminium avec option : 9 201.68€ HT soit 11 042.03€ TTC

Après discussion et au vue de la différence de qualité perçue et de tenue dans le temps, après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal votent à l’unanimité pour une réalisation en émail.

Le conseil municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour en assurer les modalités pratiques.



Délibération n° D2019/54
OBJET : Approbation devis moteur cloches.

Le Maire signale que la SAS Cessac, chargée du fonctionnement des cloches de l’église, a mis fin à ses activités et les a transférées auprès de la SAS HONORE, Laborde, 19330 St Germain les Vignes.

Il précise que suite au dernier entretien effectué, il s’avère que le moteur de la cloche 1 est hors service et doit être remplacé.

Après en avoir délibéré le Conseil se prononce favorablement et à l’unanimité, pour le transfert du contrat d’entretien à la société SAS HONORE, ainsi que pour le remplacement du moteur pour un coût de 1.368 € TTC

Il donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour en assurer les modalités pratiques.



Délibération n° D2019/53
OBJET : Installation citerne souple de lutte contre l’incendie : secteur la Boucherie.

Le Maire signale que l’autorisation de construire un hangar agricole dans le secteur de « La Boucherie » est subordonnée à l’installation d’une citerne souple de lutte contre l’incendie.

Cette dernière qui pourra être installée dans un rayon maximal de 400m des bâtiments à protéger, présentera une protection appréciable dans ce secteur.

Le propriétaire mettra gratuitement à disposition de la mairie le terrain nécessaire.

Les devis sollicités pour les travaux s’élèvent à :

1/ Travaux de terrassement :
- Entreprise Laporte : 8 184.00€ TTC
- entreprise Crouzet : 2 557.80€ TTC à majorer de 1000€ pour la clôture

2/ Fourniture de la citerne :
- Entreprise Aquitaine Géomembranes : 3 655.92€ TTC
- Entreprise Desmazes : 3 720.00€ TTC

Il est précisé que la proposition de l’entreprise Desmazes prévoit outre la fourniture du matériel, une assistance technique à la pose.

Après échange de vue, le conseil approuve à l’unanimité l’exécution des travaux de terrassement par l’entreprise Crouzet et la fourniture de la citerne par l’entreprise Aquitaine Géomembranes.





******** Séance du 25 octobre 2019 à 20h00 ********
- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 8
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 15/10/2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BROUDISCOU Yves, CHEYROU Philippe, ESCOYEZ Eliane, LASSERROTTE Eva, SOUMAH Didier, DELMOND Jean-Yves, GUILLEMET Daniel.

Absents excusés : BLEYNIE Xavier
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane

Délibération n° D2019/52
OBJET : Assurance statutaire du personnel.

Monsieur le Maire explique que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le ou les contrats CNP Assurances pour l'année 2020.



Délibération n° D2019/51
OBJET : RENOVATION APPARTEMENTS DE L’ECOLE - APPROBATION DEVIS COMPLEMENTAIRE ET PEINTURE.

Le Maire informe le conseil municipal que s’agissant des travaux d’isolation et chauffage des appartements de l’école, un complément de travaux s’est révélé nécessaire.

Il s’agit au cas particulier :
- Chauffage : supplément de 240€ TTC rendu nécessaire par le changement de la chaudière prévue initialement, cette dernière s’étant révélée inadaptée à l’emplacement qui lui était réservé
- Des travaux de peinture concernant la cage d’escalier du grand logement, ainsi que ceux relatifs aux balustrades métalliques des escaliers extérieurs soit 457€ TTC
- Des travaux de menuiserie rendus nécessaires pour la création de placards de rangement, coût 1 918.94€ TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité les dépenses nouvellement engagées.



Délibération n° D2019/50
OBJET : ADRESSAGE DES VOIES DE LA COMMUNE.

Le Maire informe le conseil municipal que la commune de Journiac accepte notre proposition de nommer la voie intercommunale « La Robertie – La Croix de l’Or » mitoyenne de Journiac et Mauzens et Miremont « Route du 24 juin 1944 ».

Il rappelle les faits qui s’y sont déroulés en Juin 1944, et qui justifient ce choix basé sur un évènement historique partagé par nos deux communes.

Après en avoir délibéré le conseil APPROUVE à l’unanimité cette dénomination, qui clôture l’opération de nommage des voies de notre commune.

Il charge le maire d’en assurer la mise en œuvre pratique.



Délibération n° D2019/49
OBJET : Assainissement collectif : précisions concernant le détail de la redevance annuelle.

Par délibération n°2018-37 datée du 24 août 2018, le conseil municipal a approuvé pour le service d’assainissement collectif :
- L’application d’une taxe de branchement forfaitaire et unique de 150€
- La fixation d’une redevance annuelle à 291€ pour une consommation de 120m3 d’eau assainie

Sur ce dernier point il est précisé que cette redevance de 291€ se décompose :
- en une partie fixe d’abonnement de 117€
- une part variable en fonction de la consommation établie à 1.45€ le m3

Il est indiqué à titre d’information que pour une consommation annuelle moyenne de 45m3 de décompte sera le suivant :
- Abonnement 117€
- Consommation 1.45x45 = 65.25€
Soit un total de 185.25€
* Majoré des redevances de l’agence de l’eau.
* Le total supportant la TVA, au taux en vigueur.

Cette précision étant apportée le conseil municipal CONFIRME à l’unanimité.



Délibération n° D2019/48
OBJET : Périmètre délimité des abords (PDA).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au Patrimoine (LCAP)
Vu les articles L 621-30 et L 621-31 et R 621-92 et suivants du Code du Patrimoine
Vu la proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) formulée par l’Architecte des Bâtiments de France,

Monsieur le Maire rappelle que la protection des immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques s’applique actuellement à l’intérieur d’un cercle de 500 mètres, centré sur le monument historique.
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 a ouvert la possibilité de modifier le périmètre de protection des 500 mètres en l’adaptant au contexte et aux enjeux patrimoniaux des territoires concernés. On parle désormais de Périmètre Délimité des Abords (PDA).
La loi LCAP du 7 juillet 2016 a clarifié ce régime de protection.

Le PDA a pour objet de protéger les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent, ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur.
Au sein du PDA, la notion de covisibilité n’existe plus, et tous les avis de l’Architecte des Bâtiments de France sont conformes.
Le périmètre est proposé par l’Architecte des Bâtiments de France.
Après consultation de la commune, du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique, enquête publique et accord de la communauté de communes, il est créé par arrêté préfectoral et annexé au document d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique.
Le Code du Patrimoine prévoit que la procédure de création d’un PDA peut être menée en même temps qu’une procédure d’évolution du Plan Local d’Urbanisme. Aussi, l’enquête publique relative aux PDA sera conjointe à celle pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré:
- DECIDE d’émettre un avis favorable au Périmètre Délimité des Abords tel que proposé par l’Architecte des Bâtiments de France.



Délibération n° D2019/47
OBJET : Indemnité de conseil et de budgets allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des Communes.

Le Conseil Municipal,
Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.
Vu l’article 3 de l’arrêté ministériel précité relatif à l’obligation de prendre une nouvelle délibération lors du renouvellement du Conseil Municipal ou Syndical,

- DECIDE de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et de budgets
- DECIDE d’accorder pour sa gestion l’indemnité de conseil au taux de 100% par an
- DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribué à Madame LAPORTE Delphine, comptable du Trésor.



Délibération n° D2019/46
OBJET : Transfert des compétences Eau et Assainissement collectif de la Commune de CAMPAGNE au SMDE 24.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :
- Par délibération en date du 1er Mars 2019, la Commune de CAMPAGNE sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24.
- Par délibération en date du ler Mars 2019, la Commune de CAMPAGNE, sollicite le transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24.

Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 26/09/12019 a donné une suite favorable à cette demande d'adhésion.

Conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l'acceptation de chaque commune adhérente au SMDE 24, le transfert des compétences de cette Commune au SMDE 24.

Monsieur le Maire propose de les accepter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDEd'accepter le transfert de la compétence optionnelle « Eau » (bloc 6.32) au SMDE 24, à compter du 01/01/2020, de la Commune suivante : Commune de CAMPAGNE.
- DECIDE d'accepter le transfert de la compétence optionnelle < Assainissement collectif >> (bloc 6.41) au SMDE 24, à compter du 01/01/2020, de : Commune de CAMPAGNE.



Délibération n° D2019/45
OBJET : Modification des Statuts du SMDE.

Monsieur le Maire fait part aux Membres du Conseil Municipal du souhait du SMDE, exprimé par délibération en date du 26/09/2019, de modifier ses statuts.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la suite favorable donnée à cette demande de modification des Statuts par le Comité Syndical du SMDE lors de sa réunion du 26/09/2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de 25 octobre 2019:
- DECIDEd’accepter la modification des statuts du SMDE.
- APPROUVEle projet des statuts du SMDE ainsi modifiés.



******** Séance du 23 Août 2019 à 20h00 ********
- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 7
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 7 MAI 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BLEYNIE Xavier, BROUDISCOU Yves, CHEYROU Philippe, ESCOYEZ Eliane, LASSERROTTE Eva, SOUMAH Didier.

Absents excusés : DELMOND Jean-Yves, GUILLEMET Daniel
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane

Délibération n° D2019/44
OBJET : reconnaissance de l’etat de catastrophe naturelle, engagement devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Le maire rappelle le contenu de ce dossier qui regroupe 70 déclarations de propriétaires de notre commune.
Il indique que par jugement du 13 juin 2019, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours qui avait été formé par un collectif de communes, dont la nôtre, à l’encontre de l’arrêté interministériel n’ayant pas reconnu l’état de catastrophe naturelle sur notre territoire, pour les mouvements de terrain différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2016.
Il précise qu’une procédure d’appel conjointe dont le coût des honoraires d’avocat serait fixé à 400€ pourrait être lancée.

Bien qu’une décision positive en appel puisse difficilement être envisagée il semble judicieux, vu le coût modéré à supporter, et l’espoir d’une décision favorable à en attendre, de prendre part à cette procédure.

Après échanges de vues, le conseil VOTE favorablement et à l’unanimité pour la décision d’engager une procédure d’appel auprès de la cour administrative sus nommée.

Il charge le maire d’en assurer les modalités pratiques et d’ester en justice dans le cadre de cette procédure d’appel.



Délibération n° D2019/43
OBJET : Convention FACTURATION REDEVANCE RDE24.

Monsieur le Maire, informe le conseil municipal que pour des motifs d’efficacité il envisage de transférer au RDE24, la gestion des factures de la redevance d’assainissement collectif.

Au titre de son indemnisation, pour le service rendu le RDE24 facturera à la commune « sur son budget annexe assainissement collectif » une rémunération d’un montant égal au nombre de factures émises, multiplié par leur coût unitaire soit 1.50€ HT.

Parallèlement, pour la mise en place de cette prestation il facturera à la commune sur le budget indiqué ci-avant, les frais relatifs à la création de l’organisme de facturation, ainsi que ceux relatifs à la création des contrats d’assainissement qui lui seront demandés par le prestataire informatique, soit un coût global d’un montant estimé à 270€.

Il est précisé que la présente convention de services sera conclue pour une durée de 10 ans, résiliable à tout moment par l’une des deux parties avec un préavis de trois mois.

Après en avoir délibéré le conseil APPROUVE à l’unanimité la présente convention avec le RDE24.

Il charge le maire d’en assurer les modalités pratiques.



Délibération n° D2019/42
OBJET : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’exercice 2018.

Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2018, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMDE24.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de cette présentation.



Délibération n° D2019/41
OBJET : Aménagement terrain de loisirs – Choix des entreprises sollicitées.

Monsieur le Maire présente les devis des sociétés suivantes pour la création de 8 terrains de boules, au stade municipal, sur la commune de Mauzens et Miremont pour l’année 2019.

- Entreprise ETR: 10 800€ HT
- Entreprise MURET: 8 000€ HT
- Entreprise COLAS : 12 096€ HT

Après en avoir délibéré le conseil municipal DECIDE à l’unanimité de retenir l’entreprise MURET pour un montant de 8 000€ HT.

Il charge le Maire d’en assurer la mise en œuvre.



Délibération n° D2019/40
OBJET : VOIRIE 2019 – Choix des entreprises sollicitées.

Monsieur le Maire présente les devis des sociétés suivantes pour la réfection de la Voirie sur la commune de Mauzens et Miremont pour l’année 2019.

- Entreprise ETR: 17 895€ HT
- Entreprise MURET: 16 470€ HT
- Entreprise COLAS : 6 470€ HT

Après en avoir délibéré le conseil municipal DECIDEà l’unanimité de retenir l’entreprise COLAS pour un montant de 6 470€ HT.

Il charge le Maire d’en assurer la mise en œuvre.



Délibération n° D2019/39
OBJET : Procédure de cession d’un chemin rural lieu-dit Boussitran.

Vu le Code Rural, et notamment son article L 161-10.
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 .
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R 141-4 à R141-10.

Considérant que le chemin rural délimité par les parcelles AC136 d’une part, AC151 et AC152 d’autre part, prenant son origine sur la voie communale n°201 « Les Benoux-Boussitran» et prenant fin sur le chemin rural « Boussitran-La Boutique » n’est plus utilisé par le public.
Considérant l’offre faite par l’un des riverains, le couple DESPRES LANDMANN, propriétaires, domiciliés au même lieu, d’acquérir partie du chemin concerné.
Compte tenu de la désaffectation du chemin rural sus visé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L161-10 du Code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.
Considérant par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- CONSTATE la désaffectation du chemin rural,
- DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par article L161-10 du Code rural,
- DEMANDE à monsieur le maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.



******** Séance du 17 MAI 2019 à 20h30 ********
- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 9
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 7 MAI 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BLEYNIE Xavier, BROUDISCOU Yves, CHEYROU Philippe, DELMOND Jean-Yves, ESCOYEZ Eliane, GUILLEMET Daniel, LASSERROTTE Eva, SOUMAH Didier.

Absents excusés :
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane



Délibération n° D2019/38
ANNULE ET REMPLACE 2019-30 OBJET : Procédure de cession d’un chemin rural lieu-dit « Le Bugassou »

Vu le Code Rural, et notamment son article L 161-10
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de largeur des chemins ruraux et notamment son article 3
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R 141-4 à R141-10
Considérant que le chemin rural indiqué en objet, délimité par les parcelles AS76 d’une part, AS71-72-75 d’autre part, à partir de la parcelle AS71 et du chemin rural du « Bugassou » à la « Rège », jusqu’à la voie intercommunale « La Robertie » « La Croix de l’Or ».
Chemin en mauvais état, impraticable, partiellement disparu et représentant une voie en cul de sac devenue inutile. 

Considérant l’offre faite par l’un des riverains, M.AUTEFORT Jean-Jacques, propriétaire, domicilié lieu-dit Les Sapinettes, 24260 St Félix de Reilhac, de l’acquérir 
Compte tenu de la désaffectation du chemin rural sus visé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L161-10 du Code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.
Considérant par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
CONSTATE la désaffectation du chemin rural,
DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par article L161-10 du Code rural 
DEMANDE à monsieur le maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.



Délibération n° D2019/37
ANNULE ET REMPLACE D2019-29 OBJET : Procédure de cession d’un chemin rural lieu-dit Boussitran.

Vu le Code Rural, et notamment son article L 161-10.
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de largeur des chemins ruraux et notamment son article 3. Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R 141-4 à R141-10.

Considérant que le chemin rural délimité par les parcelles AC48 d’une part, AC49 d’autre part, prenant son origine sur le chemin rural « Boussitran- La Boutique » et prenant fin sur la parcelle AC52. Il n’est plus utilisé par le public, voie en cul de sac devenue inutile.
Considérant l’offre faite par l’un des riverains, le couple DESPRES LANDMANN, propriétaires, domiciliés au même lieu, d’acquérir le chemin concerné.
Compte tenu de la désaffectation du chemin rural sus visé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L161-10 du Code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.
Considérant par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
CONSTATE la désaffectation du chemin rural,
DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par article L161-10 du Code rural.
DEMANDE à monsieur le maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.



Délibération n° D2019/36
OBJET : Augmentation subvention association « Vivre Ensemble »

La subvention attribuée à l’association « Vivre ensemble à Mauzens et Miremont » a été augmentée et est passée à 1500€.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’allouer le montant de 1500€ à l’association « Vivre ensemble à Mauzens et Miremont ».



Délibération n° D2019/35
OBJET : Rénovation logements locatifs de l’ancienne école, choix des entreprises retenues

 Le maire informe le Conseil Municipal qu’après examen les devis suivants ont été retenus pour les travaux de rénovation des logements de l’ancienne école :

- Lot 1 : Menuiserie
LV Menuiserie - 21 rue de Paris – Le Bugue
Prix : 3 730.47€ HT

- Lot 2 : Plâtrerie – Isolation
ASL - Les Queyrels – St Gerac
Prix : 4 563.68€ HT

- Lot 3 : Chauffage VMC
Ets Monribot – La Boulanchie – Rouffignac
Prix : 34 007€ HT

  Après en avoir délibéré et informé de l’ensemble des devis adressés, le conseil municipal :
APPROUVE le choix exercé
RETIENT les offres correspondantes
Il CHARGE le maire d’en assurer une mise en œuvre rapide afin que les travaux puissent être entamés dans les meilleurs délais.



Délibération n° D2019/34
OBJET : Dénomination des voies – tableau des voies et des chemins

 Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

  Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

  Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
  Décide la création des voies libellées suivantes :
Allée des Peyrières,  Chemin de la Combe,  Chemin de la Gare,  Chemin de la Nove, Chemin de la Tourache ,
Chemin des Artistes, Chemin des Badies, Chemin des Bouyricous,  Chemin des Charbonnières, Chemin des Furies,
Chemin des Pierres Sèches,  Chemin des Écoles, Chemin du Cheylard, Chemin du Château, Chemin du Coderc,
Chemin du Foirail, Chemin du Meyrolet, Chemin du Moulin de Miremont,  Chemin du Moulin de la Durantie.
Impasse Blandine, Impasse Fond de Chèvres, Impasse de Carmont, Impasse de Lavaure,
Impasse de Taillebourg, Impasse de l'Ambulance, Impasse de la Borde Basse, Impasse de la Borde Haute,
Impasse de la Boucherie, Impasse de la Noyeraie, Impasse de la Serre, Impasse des Benoux, Impasse des Chataigniers,
Impasse des Fermettes, Impasse des Fours à Chaux, Impasse des Musiciens, Impasse des Mésanges,
Impasse des Nouelles, Impasse des Oliviers, Impasse des Tortillonaires, Impasse des Trois Palmiers,
Impasse du 45e parallèle,  Impasse du Breuil, Impasse du Château Madame, Impasse du Four à Pain,
Impasse du Gisement de la Faurélie, Impasse du Mas, Impasse du Pigeonnier, Impasse du Cimetière.
Passage des Vignes.
Route St Reynal, Route de Miremont,  Route de la Chapelle, Route de la Croix de Baniès,
Route de la Fontaine de Crugaux, Route de la Grotte de Miremont, Route de la Préhistoire, Route de la Treille, 
Route des Carrières, Route des Sources, Route des Étangs, Route du Bourg, Route du Breuil, Route du Lavoir,
Route du Maréchal-Ferrant, Route du Ruisseau des Forges, Route du Stade, Rue de la Couturière, Rue du Forgeron.
Ruelle Saint-Martin.
Sentier de Roule-Cul.
Traverse de l'Auberge.
Venelle des Figuiers.
Place du Monument aux Morts.



Délibération n° D2019/33
OBJET : Recensement 2020 - Désignation des agents recenseurs et montant de leur indemnisation

Dans le cadre de l’enquête de recensement de la population qui se déroulera du 16 janvier au 16 février 2020 le maire propose au conseil municipal de faire appel à deux agents recenseurs.

Ces derniers qui travailleront en équipe seront choisis, comme lors des deux derniers recensements parmi le personnel administratif et technique employé par la commune.

Cette organisation, qui privilégie, des agents déjà très expérimentés dans ce domaine, a toujours donné dans le cadre de sa réalisation d’excellents résultats.

Le maire précise que l’indemnisation de ces agents recenseurs représentera une dépense totalement compensée par la dotation forfaitaire de recensement, recette allouée par l’INSEE, dont le montant sera communiqué au plus tard courant octobre 2019 et qui sera calculée en fonction :

- de la population légale en vigueur au 1er janvier 2019
- du nombre de logements publié sur le site INSEE en juillet 2019
- et enfin du taux de réponse Internet fixé par arrêté.

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve :
- les choix de désignation des agents recenseurs
- le montant de leur rémunération

Précise qu’il conviendra d’inscrire en recette du compte 7484 « dotation de recensement » la dotation forfaitaire qui sera allouée par l’Etat pour cette opération.
Et enfin provisionner en dépenses au chapitre « charges du personnel » les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.



Délibération n° D2019/32
OBJET : Approbation d’un système radio pour l’église

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, que pour permettre d’améliorer la qualité des visites touristiques effectuées sur le site de l’église communale, il serait nécessaire d’éclairer l’intérieur de l’édifice au début des visites concernées.

Le montant de l’installation répondant à cet objectif, réalisé par l’entreprise CAPTAL se monte à 511.20€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVEla proposition formulée par le Maire et
ACCEPTEson montant financier.
Il charge le maire d’en assurer les modalités pratiques.



Délibération n° D2019/31
OBJET : Approbation convention SDIS relative à la visite des hydrants

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Dordogne (SDIS 24) propose une convention pour le contrôle des bouches à incendie et la mise en place du Schéma Communal de Défense Incendie. Il rappelle que la commune est responsable du bon état de fonctionnement des bouches à incendie.

Ces services feront l’objet d’une facturation à la commune à hauteur de :
- 20 €/ bouche incendie contrôlée 
- 15 €/ bouche incendie à intégrer dans le Schéma Communal de Défense Incendie (soit 35 €/ bouche incendie la 1ère fois puis 20 €/ bouche contrôlée chaque année).

Les points d’eau naturels qui pourront être intégrés au Schéma Communal de Défense Incendie seront contrôlés gratuitement, car ils ne nécessitent pas de contrôle de pression.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s) :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDIS 24 pour le contrôle des bouches à incendie et la mise en place du schéma communal de défense incendie.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.



Délibération n° D2019/30
OBJET : Procédure de cession d’un chemin rural lieu-dit « Le Bugassou »

Vu le Code Rural, et notamment son article L 161-10.
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de largeur des chemins ruraux et notamment son article 3.
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R 141-4 à R141-10.
Considérant que le chemin rural indiqué en objet, délimité par les parcelles AS76 d’une part, AS71-72-75 d’autre part, à partir de la parcelle AS71 et du chemin rural du « Bugassou » à la « Rège », jusqu’à la voie intercommunale « La Robertie » « La Croix de l’Or ». Chemin en mauvais état, impraticable, partiellement disparu et représentant une voie en cul de sac devenue inutile.
Considérant l’offre faite par l’un des riverains du dit terrain de l’acquérir.
Compte tenu de la désaffectation du chemin rural sus visé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L161-10 du Code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.
Considérant par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

CONSTATE la désaffectation du chemin rural,
DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par article L161-10 du Code rural, 
DEMANDE à monsieur le maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.



Délibération n° D2019/29
ANNULE ET REMPLACE D2019-27
OBJET : Procédure de cession d’un chemin rural lieu-dit Boussitran

Vu le Code Rural, et notamment son article L 161-10.
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de largeur des chemins ruraux et notamment son article 3. 
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R 141-4 à R141-10. 
Considérant que le chemin rural délimité par les parcelles AC48 d’une part, AC49 d’autre part, prenant son origine sur le chemin rural « Boussitran- La Boutique » et prenant fin sur la parcelle AC52 n’est plus utilisé par le public, est une voie en cul de sac devenue inutile. 
Considérant l’offre faite par l’un des riverains du chemin de l’acquérir. 
Compte tenu de la désaffectation du chemin rural sus visé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L161-10 du Code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.
Considérant par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

CONSTATE la désaffectation du chemin rural.
DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par article L161-10 du Code rural. 
DEMANDE à monsieur le maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.



Délibération n° D2019/28
OBJET : Validation des statuts de la communauté de communes

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que lors de la séance du 23 mai 2019, l’assemblée délibérante de la communauté de communes de la vallée de l'Homme valide la modification statutaire visant à :

-déplacer le siège social de la mairie des Eyzies au Pôle administratif 28, avenue de la Forge 24620 Les Eyzies
-l'inscription dans les compétences facultatives de la compétence :
Defense des forets contre les incendies et desserte forestière et l'adhésion au Syndicat Mixte Ouvert 24(SMODFCI) pour l'ensemble du territoire de la communauté de communes Vallée de 1'Homme à compter du 1er janvier 2020.

Il précise que ces décisions sont soumises à l'approbation des conseils municipaux des communs membres suivant la majorité qualifiée, conformément au CGCT donne lecture des statuts modifiés.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE les modifications statutaires de la Communauté de Communes Vallée de l'Homme et l'adhésion au Syndicat Mixte Ouvert 24 pour l'ensemble du territoire de la communauté de communes Vallée de 1'Homme à compter du ler janvier 2020.

PRECISE que les statuts modifiés sont annexés à la présente délibération.



******** Séance du 17 MAI 2019 à 20h30 ********
- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 8
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 7 MAI 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BLEYNIE Xavier, BROUDISCOU Yves, CHEYROU Philippe, DELMOND Jean-Yves, ESCOYEZ Eliane, LASSERROTTE Eva, SOUMAH Didier.

Absents excusés : GUILLEMET Daniel
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane



Délibération n° D2019/27
OBJET : Procédure de cession d’un chemin rural lieu-dit Boussitran

Vu le Code Rural, et notamment son article L 161-10.
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de largeur des chemins ruraux et notamment son article 3.
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R 141-4 à R141-10.

Considérant que le chemin rural n’est plus utilisé par le public, voie en cul de sac devenue inutile.
Considérant l’offre faite par l’un des riverains du chemin de l’acquérir.

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural sus visé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L161-10 du Code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.

Considérant par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
CONSTATE la désaffectation du chemin rural, DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par article L161-10 du Code rural, DEMANDE à monsieur le maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.



Délibération n° D2019/26
OBJET : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLPI).

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE), la procédure d’élaboration du RLPI est identique à celle du PLU. La communauté de communes, compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU), est compétente pour élaborer un RLPI sur son territoire.

Vu la délibération de la communauté de communes vallée de l’Homme du 1ier décembre 2016 prescrivant l’élaboration d’un RLPI, Monsieur Le Président de la CCVH a demandé qu’un débat se tienne en conseil municipal, après celui réalisé en Conseil Communautaire, sur les orientations du projet de règlement local de publicité intercommunal (RLPI) en application des articles L.581-14-1 du code de l’environnement, et L.153-12 du code de l’urbanisme.

RAPPELS :
Un règlement local de publicité intercommunal (RLPI) édicte des prescriptions à l'égard des publicités, enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles peuvent être générales ou s'appliquer à des zones identifiées.

L’amélioration de la qualité du cadre de vie et notamment la mise en valeur des paysages, la lutte contre la pollution visuelle, la réduction de la facture énergétique nationale constituent les objectifs principaux de cette réglementation, tout en garantissant la liberté d’expression ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie.

PROCEDURE :
La procédure prévoit la tenue d’un débat sur les orientations en conseil municipal et d’un débat en conseil communautaire. Au vu du diagnostic réalisé sur le territoire et en fonction de ses spécificités, des orientations en matière d’implantation publicitaire et d’intégration d’enseignes dans l’environnement ont été définies. Celles-ci serviront à la rédaction du projet de règlement.

DIAGNOSTIC :
Voici une synthèse des conclusions du diagnostic :
* La publicité est interdite dans les sites classés, sites inscrits, périmètres de monuments historiques, sites Natura 2000, sites patrimoniaux remarquables, tous ces types de lieux existent sur le territoire de la Vallée de l’Homme.
* La publicité est interdite hors agglomération
* Aucune commune de notre communauté n’a une population supérieure à 10 000 habitants. Les panneaux publicitaires en place actuellement sont quasiment tous interdits par le règlement national. L’Etat peut les faire disparaitre !
* Les pré-enseignes dérogatoires ne peuvent concerner d’autres activités que la fabrication ou la vente de produit du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles ou, à titre temporaire, les opérations ou manifestations exceptionnelles
* Compte tenu des nouvelles mesures nationales relatives aux enseignes, quelques-unes d’entre-elles se trouvent en infraction, principalement en raison de leur surface, mais la situation est globalement satisfaisante
* La majorité des enseignes scellées au sol est de petite dimension
* Dans les centres-villes, des efforts d’intégration des enseignes dans l’architecture ont été réalisés, d’autres restent à faire.

ORIENTATIONS :
Ces observations ont donc permis de définir les orientations suivantes pour le futur RLPI :
* Préconisation n°1 : harmoniser les pré-enseignes
Une base graphique commune peut être définie afin que les pré-enseignes reflètent l’identité du territoire.
* Préconisation n°2 : interdire la publicité sur les murs de clôture et les clôtures
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, les panneaux d’affichage ne sont admis que sur les murs, parmi lesquels les murs de clôture. Eléments structurants du paysage, ces derniers ne sont pas destinés à accueillir des publicités.
* Préconisation n°3 : limiter à une publicité par mur
Les messages isolés seront plus lisibles et les paysages urbains préservés.
* Préconisation n°4 : dans les lieux protégés au titre de l’article L.581-8 du code de l’environnement, admettre la publicité sur le mobilier urbain, en tout petit format.
Le règlement national interdit strictement la publicité dans les sites classés. Il l’interdit également dans les sites inscrits, périmètres de monuments historiques, sites Natura 2000, sites patrimoniaux remarquables mais autorise le RLPI à créer des dérogations. Il est envisageable d’admettre la publicité sur des mobiliers urbains, de manière raisonnée. Chaque maire pourrait ensuite définir l’opportunité ou non d’installer ces mobiliers, suivant les besoins culturels ou d’animation de la vie locale.
* Préconisation n°5 : pour les enseignes, privilégier les lettres découpées
Les enseignes composées de lettres et signes découpés apposés sur les murs ne les masquent pas et valorisent l’architecture des bâtiments.
•* Préconisation n°6 : limiter à une par commerce les enseignes perpendiculaires
Les enseignes seront plus visibles et l’architecture sera valorisée.
* Préconisation n°7 : interdire les enseignes « publicitaires »
L’enseigne doit se limiter au type d’activité et à la raison sociale. Les marques des produits vendus dans un commerce surchargent inutilement les façades.
* Préconisation n°8 : interdire les enseignes qui altèrent l’architecture
Les éléments de décoration d’une construction (balcons, corniches, moulures, génoises etc.) ne doivent pas être masqués.
* Préconisation n°9 : limiter l’occultation des vitrines
Les vitrines, sauf impératif de confidentialité, doivent présenter les produits et ne pas être bouchées par des autocollants.
* Préconisation n°10 : interdire les enseignes numériques
Peut-être adaptés aux grands centres commerciaux, les écrans, par leur luminosité notamment ne sont pas compatibles avec les villages de la Vallée de l’Homme.
* Préconisation n°11 : interdire les enseignes en toiture
Absentes à ce jour sur le territoire, les enseignes en toiture dénaturent bâtiments et perspectives.
* Préconisation n°12 : limiter les enseignes scellées au sol à de petites surfaces
Apposées au bord de la route pour avertir de la présence d’un établissement situé en retrait de la voie, une petite surface est suffisante pour jouer le rôle de signal.

Le conseil municipal ayant pris connaissance des orientations proposées n’a formulé aucune observation. Il charge le maire d’en assurer le retour à la communauté de communes.



Délibération n° D2019/25
OBJET : ADOPTION REGLEMENT DE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.

Monsieur le Maire passe en revue les divers points contenus dans ce règlement qu’il convient de mettre en vigueur dans le cadre de la mise en service de l’assainissement collectif.

Il rappelle les tarifs de la collectivité qui ont été validés par délibération du conseil municipal n°2018-37 datée du 24 août 2018 et précise qu’avant toute mise en service par l’usager, le contrôle à ciel ouvert du raccordement entre l’installation privative et le tabouret devra obligatoirement être effectué par l’employé communal chargé du suivi du service concerné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE à l’unanimité le règlement.

Il charge le maire d’en assurer l’application auprès des usagers.



Délibération n° D2019/24
OBJET : MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITÉ .

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 Janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité publique a permis la revalorisation de cette redevance.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 Mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er Janvier 2017,
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 1,3659 applicable à la formule de calcul issu du décret précité.
- le montant pour les communes de moins de deux milles habitants est fixé à 209 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité.



Délibération n° D2019/23
OBJET : RODP TELECOMMUNICATIONS 2019.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21,
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.

Considérant que des changements sont intervenus en 2014.
Considérant que les index utilisés ont été supprimés au profit de nouveaux index.
Considérant que les calculs effectués à partir des nouveaux indices, selon la méthodologie proposée par l’INSEE sur son site internet, conduisent à une hausse des montants plafonds des redevances :
- de 39.28€/km à 40.73€/km à pour les réseaux souterrains par kilomètre linéaire
- de 52.38€/km à 54.30€/km à pour les réseaux aériens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- de fixer pour l’année 2019 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :
* 40.73€ par kilomètre et par artère en souterrain
* 54.30€ par kilomètre et par artère en aérien
- d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323
- de charger Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.



Délibération n° D2019/22
OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT.

Le conseil municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3/1er alinéa,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux indisponibles,
Sur le rapport de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le maire à recruter en tant que de besoin des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3/1er alinéa de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles en raison d’un congé annuel, de maladie ou de tout autre congé régulièrement octroyé,
- de charger le maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil,
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Le maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Les dispositions de l’article 3-1 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires



******** Séance du 12 AVRIL 2019 à 20h00 ********
- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 9
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 29 MARS 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BLEYNIE Xavier, BROUDISCOU Yves, CHEYROU Philippe, DELMOND Jean-Yves, ESCOYEZ Eliane, LASSERROTTE Eva, GUILLEMET Daniel.

Absents excusés : SOUMAH Didier
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane



Délibération n° D2019/21
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état 1259 pour le vote des taux des taxes locales appliqués en 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide des taux - sans changement - appliqués comme suivant :
- Taxe d’habitation : 13.98 %
- Taxe foncière bâti : 10.95 %
- Taxe foncière non bâti : 91.60 %
Ces taux seront portés sur l’état n° 1259 intitulé :
« ETAT DE NOTIFICATION DES TAXES D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2019 »



Délibération n° D2019/20
OBJET : AMORTISSEMENTS.

Le Maire, après avis auprès de la Trésorerie, informe le Conseil Municipal que toutes les sommes versées au compte 204 du Budget Principal s’amortiront sur une durée de 20 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Vote positivement pour cette proposition à l’unanimité.



Délibération n° D2019/19
OBJET : Budget annexe Assainissement 2019.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Yves-Marie TANGUY, maire, délibère sur le Budget annexe Assainissement 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de ses membres ce budget primitif 2019 qui se décompose comme suit :

* Section de Fonctionnement :
- Recettes : 4 200.00 €
- Dépenses : 4 200.00€

* Section d’Investissement :
- Recettes : 183 044.20€
(plus 86 000€ de Restes à réaliser)
- Dépenses : 164 044.20 €
(plus 105 000€ de Restes à réaliser)



Délibération n° D2019/18
OBJET : Budget Primitif commune 2019.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Yves-Marie TANGUY, maire, délibère sur le Budget Primitif 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de ses membres ce budget primitif 2019 qui se décompose comme suit :

* Section de Fonctionnement :
- Recettes : 1 035 609.68 €
- Dépenses : 1 035 609.68€

* Section d’Investissement :
- Recettes : 803 717.05€
- Dépenses : 783 717.05 €
(plus Restes à réaliser report N-1 : 20 000 €)



Délibération n° D2019/17
OBJET : AMORTISSEMENT SUBVENTION VERSEE AU BUDGET ANNEXE.

Le Maire, après avis auprès de la Trésorerie, informe le Conseil Municipal que la somme de 71 000€ versée au compte du Budget annexe assainissement sera amortis au compte 28041642 pour un montant de 2366 euros sur 30 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Vote positivement pour cette proposition à l’unanimité.



Délibération n° D2019/16
OBJET : Opposition au transfert à la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16,
Vu les statuts de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

* que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.
Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.
Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.
* que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes de Vallée de l’Homme ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées. Elle dispose des compétences suivantes dans le cadre de ses compétences facultatives : Service public d’assainissement non collectif (SPANC) et Schéma d’assainissement intercommunal.
Aussi, afin d’éviter le transfert automatique des compétences eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la communauté de communes Vallée de l’Homme au 1ier janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1ier juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1ier janvier 2026 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.
A cette fin, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1ier juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la communauté de communes Vallée de l’Homme au 1ier janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de s’opposer au transfert automatique à la communauté de communes Vallée de l’Homme au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.
Autorise Monsieur Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.



Délibération n° D2019/15
OBJET : ANNULE ET REMPLACE COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2018.

Sous la Présidence de Monsieur Yves-Marie TANGUY, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif COMMUNE 2018 qui s’établit ainsi :

*Section de Fonctionnement :
- Recettes : 304 515.58 €
- Dépenses : 230 832.09 €
- Excédent reporté : 665 545.19 €
- Résultat de clôture : 739 228.68 €

*Section d’Investissement :
- Recettes : 37 266.97 €
- Dépenses : 300 949.75 €
- Excédent reporté : 284 805.21 €
- Solde des restes à réaliser (D) : 20 000.00 €
- Résultat de clôture : 21 122.43 €

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents le compte administratif de la commune 2018.



******** Séance du 22 février 2019 à 20h30 ********
- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 9
Le Conseil municipajavascript:DoSubmit2()l, régulièrement convoqué le 12 FEVRIER 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BLEYNIE Xavier, BROUDISCOU Yves, CHEYROU Philippe, DELMOND Jean-Yves, ESCOYEZ Eliane, LASSERROTTE Eva, SOUMAH Didier, GUILLEMET Daniel.

Absents excusés :
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane



Délibération n° D2019/14
OBJET : APPROBATION DEVIS VEGETALISATION DU CIMETIERE.

Dans le cadre des travaux de désenclavement du cimetière et du suivi des travaux à réaliser, le conseil examine le devis demandé auprès des Ets Jaroussie :

- Ets Jaroussie, Maison Neuve, 24660 Notre Dame de Sanilhac, devis n°F18/00886  : Préparation du chantier montant TTC 1842€, montant HT 1535€.

- Ets Jaroussie, Maison Neuve, 24660 Notre Dame de Sanilhac, devis n°F19/00334 : Végétalisation des abords du cimetière montant TTC 7238.98€, montant HT 6032.48€.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE cette proposition à l’unanimité et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour signer les pièces nécessaires au dossier, et informer l’ensemble des services concernés.



Délibération n° D2019/13
OBJET : APPROBATION RECOMPOSITION CONSEIL COMMUNAUTAIRE.

Monsieur le Maire précise que lors du Conseil Communautaire du 21 février 2019, le Président de la Communauté de Communes a indiqué qu’en raison de la création de la commune nouvelle Coly St Amant le périmètre de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme a été étendu.

Cette extension a entrainé de facto une recomposition du conseil communautaire qui a pris en compte la création des deux communes nouvelles : Les Eyzies et Coly St Amand.

Selon le droit commun, 45 sièges pouvaient être attribués dont, Les Eyzies 3 sièges, Coly-Saint Amand 1 siège, sans changement pour les autres communes, et en précisant que la commune nouvelle de Coly St Amand aurait un siège supplémentaire jusqu’au renouvellement du conseil municipal, pour permettre la représentativité des deux communes fondatrices.

Par délibération 2019-02 du 21 février 2019 le conseil communautaire a approuvé cette nouvelle représentation qui devra être notifiée à l’ensemble des communes membres de l’intercommunalité afin qu’elles se prononcent sur cette recomposition avant le 31 mars 2019. Cette dernière étape étant indispensable à l’approbation règlementaire préfectorale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité, la présente recomposition du conseil communautaire, et CHARGE le Maire de transmettre à la communauté de communes de la Vallée de l’Homme la présente délibération.



Délibération n° D2019/12
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2018 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT.

Sous la Présidence de Monsieur Yves-Marie TANGUY, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2018 qui s’établit ainsi :

* Section de Fonctionnement :
- Recettes : 0 €
- Dépenses : 0 €
- Excédent reporté : 0 €
- - - Résultat de clôture : 0 €
* Section d’Investissement :
- Recettes : 171 000.00 €
_Solde des restes à réaliser (R) : 86 000.00 €
- Dépenses : 151 955.80 €
_Solde des restes à réaliser (D) : 105 000.00 €
Excédent reporté : 0 €
- - - Résultat de clôture : 19 044.20 €

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité des présents le compte administratif de la commune 2018.



Délibération n° D2019/11
OBJET : APPROBATION COMPTE DE GESTION COMMUNE 2018- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT.

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et de restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le compte de gestion de la commune pour le Budget Annexe Assainissement du trésorier municipal pour l'exercice 2018.



Délibération n° D2019/10
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2018.

Sous la Présidence de Monsieur Yves-Marie TANGUY, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif COMMUNE 2018 qui s’établit ainsi :

* Section de Fonctionnement :
- Recettes : 304 515.58 €
- Dépenses : 230 832.09 €
- Excédent reporté : 665 545.19 €
- - - Résultat de clôture : 739 228.68 €

* Section d’Investissement :
- Recettes : 37 266.97 €
- Dépenses : 300 949.75 €
- Excédent reporté : 284 805.21 €
- Solde des restes à réaliser (D) : 152 600.00 €
- - - Résultat de clôture : 21 122.43 €

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité des présents le compte administratif de la commune 2018.



Délibération n° D2019/9
OBJET : APPROBATION COMPTE DE GESTION COMMUNE 2018.

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et de restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE le compte de gestion de la commune du trésorier municipal pour l'exercice 2018.



Délibération n° D2019/8
OBJET : CREATION DE POSTE.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois au fonctionnement des services.

Compte tenu de la proposition d’avancement au choix de Monsieur Alain BREGIERE, actuellement adjoint technique 2ème classe, au grade d’adjoint technique principal 1ère classe, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :
- la création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet, à compter du 1er Mars 2019
- de modifier ainsi le tableau des effectifs budgétaires, les effectifs du personnel sont fixés comme suit :
* Cadres d’emploi des adjoints techniques : 1
Adjoint technique principal, de 1ère classe, 35 heures, Agent d'entretien qualifié

* Cadres d’emploi des adjoints administratifs : 1
Adjoint administratif, 20 heures, Secrétaire de mairie

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants
- CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.

VOTANTS : 9 // POUR : 9



Délibération n° D2019/7
OBJET : MISE EN PLACE DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE.

La collectivité émet chaque année un certain nombre de factures qui font l'objet d'un encaissement auprès des services du Trésor Public. Actuellement, les usagers peuvent payer soit par chèque soit en numéraire en se rendant au guichet de la Trésorerie.
Pour offrir de nouveaux services aux usagers des services de la collectivité, il est proposé d'envisager de proposer un mode de paiement automatisé le prélèvement automatique pour tous les produits de la commune et de ses budgets annexes. Il permet pour l'usager de ne plus utiliser de chèques ou du numéraire et pour la collectivité de sécuriser et d'accélérer l'encaissement des produits locaux.
Pour sa mise en place, un règlement financier sera signé entre la commune et l'usager qui remplira également une autorisation/demande de prélèvement à laquelle il joindra un relevé d'identité bancaire ou postal.
Le prélèvement donne lieu, de manière systématique, au paiement d'une commission interbancaire pris en charge par la collectivité.

CONSIDÉRANT que le prélèvement automatique est un moyen de paiement qui s'inscrit dans une action de simplification des démarches des usagers et qui contribue à un meilleur taux de recouvrement des recettes.

Après délibération, à l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :

- Champs d'application :
DIT que le prélèvement qui a été choisi comme mode de paiement, s'applique à la facturation de toutes les activités de la commune. Le débiteur accepte alors de ne plus recevoir sa facture en version papier et pourra la télécharger en ligne.

- Prélèvements :
DIT que le prélèvement sera effectué entre le 5 du mois, correspondant aux loyers le mois précédent. Le débiteur recevra un courriel de notification l'informant du montant prélevé.
Pour chaque facture un prélèvement sera effectué.

- Durée des prélèvements :
DECIDE que, sauf en cas de demande d’interruption de la part du débiteur, le mandat de prélèvement reste valable tant que des factures sont émises.

- Interruption du prélèvement :
DIT que le débiteur peut demander à tout moment d'interrompre le prélèvement en respectant un préavis d'un mois. Il devra dans un premier temps en informer par écrit la commune ainsi que son établissement bancaire.

- Changement de compte bancaire :
DITque le débiteur qui change d'informations bancaires (numéro de compte, agence...) doit effectuer une nouvelle demande de mandat de prélèvement auprès de la commune. La modification n'interviendra qu'à compter du mois suivant la date de demande de modification.

- Changement d'adresse postale :
DIT que le débiteur qui change d'adresse postale doit en informer par écrit le service facturation et joindre un justificatif de domicile. En cas de non-respect de cette obligation, le débiteur ne pourra pas se prévaloir de la non réception des informations et/ou notifications adressées par le créancier en cas de litige.

- Correctifs :
DIT que dans le cas où le débiteur constate une erreur sur un prélèvement, il devra en informer par écrit la commune, le plus rapidement possible, afin que celui-ci puisse effectuer les régularisations.

* S'agissant d'un trop perçu, le montant sera déduit de la facture suivante ou si plus aucune facture n'est émise, un remboursement sera effectué sur le compte bancaire du débiteur.
* S'agissant d'un moins perçu, le montant sera ajouté à la facture suivante ou si plus aucune facture n'est émise, un avis de somme à payer sera envoyé au débiteur.

- Mise en application :
APPROUVE la mise en place du prélèvement automatique comme nouveau moyen de paiement à compter du 1ER AVRIL 2019.

- Imputation des dépenses :
APPROUVE d'imputer les dépenses liées aux frais bancaires sur le budget communal au compte 627.

PRECISE que le prélèvement automatique est une option offerte à l'usager et ne peut lui être imposée.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités en vue de l'exécution de la présente délibération.



******** Séance du 4 janvier 2019 à 20h30 ********
- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 9
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 21 décembe 2018, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BLEYNIE Xavier, BROUDISCOU Yves, CHEYROU Philippe, DELMOND Jean-Yves, ESCOYEZ Eliane, LASSERROTTE Eva, SOUMAH Didier, GUILLEMET Daniel.

Absents excusés :
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane



Délibération n° D2019/6
OBJET : ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL.

Monsieur le Maire explique que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le ou les contrats CNP Assurances pour l'année 2019.



Délibération n° D2019/5
OBJET : DEGRADATIONS - GRAND APPARTEMENT DES ECOLES.

Le Maire expose que la locataire du « Grand Appartement » de l’ancienne école depuis le 28 novembre 2016, Madame Farhner Vanessa a résilié son bail locatif à partir du 31 octobre 2018.

L’état de sortie des lieux à cette occasion a fait apparaître des dégradations dont le coût de remise en état se chiffre à 464€, montant qu’il conviendrait de majorer du prix de fournitures dont le prix n’a pu être actuellement défini.

Après échanges de vues, le maire propose d’adresser ce décompte à l’ancienne locataire en lui signalant, qu’à titre exceptionnel et en raison de sa situation financière, la commune acceptera de limiter le montant des dépenses à celui de la caution qu’elle avait versée lors de son entrée dans les lieux soit 450€ qui seront utilisés au profit de la commune comme moyen de paiement.

Après en avoir délibéré le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité cette proposition et charge le maire d’en assurer les modalités pratiques.



Délibération n° D2019/4
OBJET : OCTROI DE SUBVENTION POUR 2019 - SAUVEGARDE ET PROTECTION DES ANIMAUX.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la subvention entre les communes et la SPA pour 2019 a été présentée pour renouvellement.

Après avoir pris connaissance de la convention, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de voter l’octroi de la contribution pour bénéficier des services de la SPA de Bergerac sur l’exercice 2019.

Le Conseil Municipal SE PRONONCE FAVORABLEMENT à l’unanimité des votants, sur l’octroi de cette subvention pour un montant de 240.75 € (soit 0.75x 321)



Délibération n° D2019/3
OBJET : DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Si le taux est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Vu la saisine du Comité Technique en date du 04/01/2019

Le Maire (ou Le Président) propose à l’assemblée de soumettre à l’avis préalable du Comité Technique les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité :

GRADE D’ORIGINE ___ D'AVANCEMENT___RATIO
Adjoint Technique - - Adjoint Technique
Principal 2°classe - - Principal de 1°classe____ 100%

Le conseil AUTORISE à l’unanimité des présents.



Délibération n° D2019/2
OBJET : PROGRAMMATION TRAVAUX ENFOUISSEMENT FILS NUS.

Le Maire expose qu'il conviendrait d’effectuer l'enfouissement des réseaux de télécommunication (génie civil) dans le cadre du programme Face B 2018 ouvrage « Fils nus de la Chapelle ».

Le Maire rappelle qu'en vertu de la convention de transfert de compétence Eclairage public conclue avec le Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne, ce dernier a vocation pour effectuer l’étude et la maîtrise d'ouvrage de ces travaux.
Dans le cas, où la commune de MAUZENS ET MIREMONT ne donnerait pas une suite favorable au projet et ce dans un deal de 3 ans à compter de la présente délibération, la commune s'acquittera de la somme de 700 euros pour frais de dossier.

Concernant le réseau de télécommunication, la partie câblage et dépose du réseau aérien sera réalisée par l'opérateur.
Après en avoir délibérée, le conseil municipal :
1/ ACCEPTE le principe de cette opération,
2/ DECIDE de confier le projet au Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne,
3/ MANDATE M. le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat.

Le conseil ADOPTE à l’unanimité.



Délibération n° D2019/1
OBJET : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Préalablement au vote du budget primitif 2019, la collectivité ne peut engager, liquider, et mandater, les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2018.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2019, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du CGCCT, autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2018.

Ces dispositions étant entendues, l’investissement prévu au budget 2018 s’étant élevé à un total de 958 000€, le maire propose d’autoriser à hauteur de 25% de ce montant l’engagement des dépenses d’investissement pour une somme maximale de 259 000€.

Il s’avère nécessaire d’effectuer un virement du budget principal vers le budget annexe « assainissement » à titre d’avance remboursable :
- Compte 27638 : Autres établissements publics pour un montant de 150 000€

Le conseil municipal après en avoir délibéré AUTORISEle maire à engager les dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget 2019 dans la limite indiquée ci-avant.

Il PRECISE que l’avance remboursable sera versée sur le budget annexe en une seule fois, et remboursée par ce dernier au budget principal au fur et à mesure du versement des subventions.


******** Année 2019 ********
******** Séance du 26 octobre 2018 à 20h30 ********
- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 7
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 16 octobre 2018, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BLEYNIE Xavier, BROUDISCOU Yves, CHEYROU Philippe, DELMOND Jean-Yves, ESCOYEZ Eliane, LASSERROTTE Eva.

Absents excusés : SOUMAH Didier, GUILLEMET Daniel,
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane



Délibération n° D2018/52
OBJET : Travaux complémentaires – Réseau ASSAINISSEMENT.

Dans le cadre des travaux en cours de réalisation concernant le réseau d’assainissement, le Maire informe que certaines modifications et extensions s’avèrent nécessaires ou utiles et ont fait l’objet de devis établi par l’entreprise ERCTP, entreprise en charge des travaux actuels.

Le Maire expose les devis suivants :
- fourniture et pose d’un tabouret pour la 2ème maison de M.Cheyrou Philippe : montant HT 845€,
- fourniture et pose de l’amorce canalisation pour raccordement du logement communal : montant HT 485€,
- fourniture et pose d’un tabouret complémentaire chez M.Malartre : montant HT 770€,
- fourniture et pose d’un tabouret complémentaire chez M.Lafue : montant HT 450€,
- extension canalisation pour déplacement tabouret Mme Castang : montant HT 890€,
- extension réseau pour viabilisation des parcelles 177 et 321 : montant HT 3615€,
- fourniture et pose d’une bouche incendie enterrée dans le bourg : montant HT 1820€.

En conséquence, le Conseil Municipal AUTORISE :
-  le Maire à effectuer toutes les démarches,
- signer tous documents techniques et financiers nécessaires pour la réalisation de ces travaux.

Transmis en Sous-préfecture le : 30/10/2018



Délibération n° D2018/51
OBJET : Procédure d’ADRESSAGE.

Dans le cadre de la procédure d’adressage, il convient à présent pour chaque commune, de répertorier les voies à nommer et les habitations à numéroter.

Une partie du travail peut être réalisé avec l’ATD moyennant le prix d’une convention d’assistance, pour un coût de 500€.

Le reste du travail étant réalisé par M.Paul Maruzio, qui propose notamment la liste des noms des voies, axés sur quelques thèmes retenus lors d’une réunion publique, pour un coût total de 500€.

Le Conseil, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les devis présentés pour un montant total HT de 1 000€.
Le Conseil Municipal charge le maire d’assurer la bonne réalisation des travaux concernés.

Transmis en Sous-préfecture le : 30/10/2018



Délibération n° D2018/50
OBJET : Seconde Etape SIGNALISATION.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la campagne de signalisation sur la commune et suite à l’inventaire effectué, il s’avère nécessaire d’acquérir un certain nombre de panneaux manquants :
- 21 panneaux directionnels
- 6 panneaux indicateurs de lieu-dit

Un devis a été demandé auprès de l’entreprise Signaux GIROD, Agence de Bordeaux, 33360 Lastrene, fournisseur choisi l’année dernière lors de la précédente commande de panneaux.
Cette dernière nous propose un devis de 1279.36 € HT.

Après en avoir délibéré, pour des raisons de qualité de service et de correspondance des produits demandés, le Conseil Municipal approuve le devis présenté et charge le maire d’assurer la bonne réalisation des travaux concernés.

Transmis en Sous-préfecture le : 30/10/2018



Délibération n° D2018/49
OBJET : Réparation tondeuse autoportée.

Le Maire présente au conseil les devis demandés suite à la casse du moteur de la tondeuse autoportée :
- Ets Pérusin, 24260 Le Bugue, devis du 08.08.2018, d’un montant de 1075.40€ HT
- Négoce Lansade, 24260 Mauzens et Miremont, devis du 23.10.2018, d’un montant de 1 002.74€ HT

Le Maire précise le caractère urgent de cette remise en état.

Le Conseil, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le devis de l’entreprise Négoce Lansade pour un montant HT de 1 002.74€ HT.
Il charge le maire d’assurer la bonne réalisation des travaux concernés.

Transmis en Sous-préfecture le : 30/10/2018



Délibération n° D2018/48
OBJET : Objet : Admission de non-valeur – Budget Principal.

Monsieur le Maire porte à la connaissance de ses conseillers municipaux des états de non-valeurs pour des dettes irrécouvrables sur le budget principal, et qui seront mandatés au compte 6541 pour un montant de 1081.25€.

Monsieur le Maire propose de donner suite aux requêtes de Monsieur le Trésorier du Bugue et d’admettre en non-valeurs le montant précité de 1081.25€ concernant le budget principal.

Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur cette mesure financière à l’unanimité des présents.

Transmis en Sous-préfecture le : 30/10/2018



Délibération n° D2018/47
OBJET : INFORMATISATION DE LA GESTION DU CIMETIERE.

Le Maire expose qu’à l’occasion d’une demande de concession, il s’est avéré que le plan du cimetière et les informations dont nous disposons ne sont pas exactes.
Il convient dès lors d’envisager une mise à jour de ces données. Il s’agit d’un travail important à réaliser avec l’aide de l’ATD.

Le Maire propose de confier cette mission à M.Paul Maruzio, qui dispose d’une expertise en la matière et dont les honoraires s’élèveraient à 700€, à majorer du coût de la numérisation à réaliser par l’ATD, soit 150€.

Après échanges de vue, les membres du Conseil Municipal votent cette proposition favorablement et à l’unanimité.

Il charge le maire d’assurer la bonne réalisation des travaux concernés.

Pour extrait conforme, fait à Mauzens-et-Miremont,
Transmis en Sous-préfecture le : 30/10/2018



Délibération n° D2018/46
OBJET : Indemnité de conseil et de budgets allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des Communes.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.
Vu l’article 3 de l’arrêté ministériel précité relatif à l’obligation de prendre une nouvelle délibération lors du renouvellement du Conseil Municipal ou Syndical,

- Décide de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et de budgets
- Décide d’accorder pour sa gestion l’indemnité de conseil au taux de 100% par an
- Décide que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribué à Madame LAPORTE Delphine, comptable du Trésor.

Pour extrait conforme, fait à Mauzens-et-Miremont, le 26/10/2018
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus 
Acte rendu exécutoire après dépôt en s/Préfecture le : 30/10/2018



Délibération n° D2018/45
OBJET : Transfert des compétences Eau et/ou Assainissement collectif de dix collectivités au SMDE 24.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :
- Par délibération en date du 29 juin 2018, le SIAEP de la VALLEE DE L’ISLE sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 14 juin 2018, la Commune de PAZAYAC sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 26 juin 2018, la commune de COLY sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 28 juillet 2018, la commune de SAINT PIERRE DE FRUGIE sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 20 aout 2018, la commune de TOURTOIRAC sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 3 septembre 2018, la commune d’AUBAS (hors zones rurales) sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 16 avril 2018, la Commune de VAUNAC sollicite le transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 22 mai 2018, la Commune de LA CHAPELLE AUBAREIL sollicite le transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 5 juin 2018, la Commune de SAINT AMAND DE COLY sollicite le transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 13 juin 2018, la Commune de MANAURIE sollicite le transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 3 septembre 2018, la Commune d’AUBAS sollicite le transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 6 septembre 2018, la Commune de COLY sollicite le transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24.

Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 01/10/2018 a donné une suite favorable à ces demandes d'adhésion.

Conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l’acceptation de chaque collectivité adhérente au SMDE 24, le transfert des compétences de ces collectivités au SMDE 24.

Monsieur le Maire propose de les accepter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide d’accepter le transfert de la compétence optionnelle « Eau » (bloc 6.32) au SMDE 24, à compter du 01/01/2019, des collectivités suivantes :
- Le SIAEP de la VALLEE DE L’ISLE
- La Commune de PAZAYAC
- La commune de COLY
- La Commune de SAINT PIERRE DE FRUGIE
- La commune de TOURTOIRAC
- La commune d’AUBAS (hors zones rurales)

Décide d’accepter le transfert de la compétence optionnelle « Assainissement collectif » (bloc 6.41) au SMDE 24, à compter du 01/01/2019, des collectivités suivantes :
- La Commune de VAUNAC
- La commune de LA CHAPELLE AUBAREIL
- La Commune de SAINT AMAND DE COLY
- La commune de MANAURIE
- La Commune d’AUBAS
- La commune de COLY

Transmis en Sous-préfecture le : 30/10/2018



Délibération n° D2018/44
OBJET : Adhésions et transfert de la compétence Eau de la ville de Périgueux au SMDE 24.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :

Par délibération en date du 28 septembre 2018, la ville de Périgueux sollicite son adhésion au SMDE 24 (bloc 6.31), ainsi que le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32).

Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 01/10/2018 a donné une suite favorable à cette demande d'adhésion.
Conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l’acceptation de chaque collectivité adhérente au SMDE 24, l’adhésion de cette Collectivité au SMDE 24.

Monsieur le Maire propose de l’accepter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE d’accepter l'adhésion au SMDE 24 avec le transfert de la compétence « Eau » de la Collectivité suivante :
- Commune de Périgueux.

Transmis en Sous-préfecture le : 30/10/2018