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Actualités

Consultez les dernières actualités de notre commune :

Décès De Mr Lamonzie

La famille de Mr Lamonzie nous fait part du décès de celui-ci.
Un dernier hommage sera possible le samedi 23 de 9h00 à 9h45 au funérarium du Bugue. Il n'y aura pas de cérémonie religieuse, l'incinération aura lieu à Notre Dame de Sanilhac en fin de matinée samedi.
17/02/2019 - 19:43:55


Internet : Augmentation Débit - Mise À Jour Janvier 2019 - Cf. Info Ci-dessous

Les NRAZO de La Loulie et de St Félix de Reilhac sont passés sur fonctionnement fibre optique depuis février 2018.
Une augmentation de débit est donc envisageable pour certains abonnés : cf. carte jointe des secteurs d'influence des NRAZO.
- les abonnés de Boussitran (9 lignes) sous influence du NRAZO de St Félix de Reilhac
- les abonnés du val de Manaurie, de Miremont et du Bringidou, de La Chapelle et du secteur de la gare pour un total de 66 lignes.
Rappels : cette augmentation de débit est obligatoirement réalisée par les fournisseurs d'accés (Orange, Free,. SFR, Bouygues...) et nécessite donc de prendre contact avec eux.

22/01/2019 - 17:10:48
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Information De Perigord Numerique

Lettre de Périgord Numérique sur la montée en débit
22/01/2019 - 17:05:55
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Information De Perigord Numerique

Lettre d'information pour les communes bénéficiant (en partie) d'une montée en débit.
22/01/2019 - 17:04:47
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Lettre Du Président Du Conseil Départemental 24_page1

Courrier de Mr le Président du Conseil Départemental de la Dordogne au sujet de la Déviation de Beynac
22/01/2019 - 16:54:07
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Lettre Du Président Du Conseil Départemental 24_page2

Courrier de Mr le Président du Conseil Départemental de la Dordogne au sujet de la Déviation de Beynac
22/01/2019 - 16:52:46
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Collecte Des Ordures Ménagères

Des informations du SMD3 concernant la collecte des ordures ménagères et la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TOEM)
18/01/2019 - 16:26:30
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Information De La Spa

Un acte responsable : vivre avec un animal de compagnie
• L’animal est un être sensible qu’il faut respecter
• Si il est errant, il est sous la responsabilité du maire qui après sa capture la place en fourrière (8 jours ouvrés pour retrouver son propriétaire) puis après il est proposé à l’adaptation par la SPA
• L’identifier permet de le retrouver et est obligatoire en France
• La vaccination, comme pour nous, le protège
• La stérilisation évite la prolifération.
Le chat vivant dans un lieu public identifié, stérilisé, est un chat libre d’où la nécessité de faire stériliser les animaux errants.
• Les chats libres occupent le terrain et c’est ainsi que la population féline se limite.

Merci de votre collaboration. La SPA de Bergerac a fait face à une telle arrivée de chatons que nous devons prendre des mesures de stérilisation avec des associations qui peuvent nous aider.
22/11/2018 - 17:17:40


Présence Verte

Solutions de télé-assistance
22/11/2018 - 17:14:26
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Changement Pour Le Calcul De La Taxe De Séjour Des Résidences Saisonnières


22/11/2018 - 17:13:09
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Régie Des Eaux 24

Ci joint une plaquette explicative du rôle de la RDE24 et des services aux particuliers
22/10/2018 - 10:06:03
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Peste Porcine Africaine

Déclaration porc et sanglier - dès le 1er animal - à compter du 1 novembre 2018. Pour plus d'information, lire le document .pdf ci-joint.
22/10/2018 - 10:01:09
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Prévention : Lutte Contre Les Ambroisies

De nouveaux envahisseurs végétaux sont arrivés dans le département.
La Préfecture a pris un arrêté pour organiser la lutte et la destruction de ces plantes fortement allergènes.
Dans l'arrêté ci-dessous vous trouverez des descriptions et des images de ces plantes ainsi que les conduites à tenir pour limiter leur expansion.
06/06/2018 - 11:21:35
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Drone

Principales règles d'usage
26/01/2018 - 10:52:48
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Informations Mairie



Conseil Municipal - Maire de Mauzens et Miremont

Nos Coordonnées



Adresse : Mairie
Le Bourg
24260 MAUZENS et MIREMONT,
France
 
Tél. : 00 33 (0) 5 53 03 23 17
 
Courriel Site : info@mairie-mauzens.miremont.fr
Courriel Mairie : mairie-mauzens.miremont@wanadoo.fr
 
Site : www.mauzens-et-miremont.fr
 
Ouverture : mardi et vendredi de 9 à 12 h et de 14 à 17 h
 



Composition du Conseil Municipal

Les élections municipales se sont déroulées dans notre commune le 23 mars 2014. Un second tour n'a pas été nécessaire, tous les candidats ayant été élus dès le premier tour !
Contrairement à ce qui s'est passé au niveau national, le pourcentage des électeurs ayant accompli leur devoir citoyen a été particulièrement élevé dans notre commune, à savoir près de 80 %.

L'Intercommunalité et les Délégations

Le site de l'Intercommunale est le suivant : www.cc-valleedelhomme.fr

Nos représentants à la Communauté des Communes

Les Commissions

Nos repésentants aux différentes commissions sont :

AEP (eau) :

SDE 24 (électricité) : Ramassage Scolaire : Bassin Versant Vallée Vézère (ruisseaux) : Bâtiments et Chemins : Sport et Culture : Aide Sociale : Commission Agriculture : Rédaction " Le Petit Mauzencois " :


Historique des délibérations du Conseil Municipal

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE MAUZENS-MIREMONT.
Délibérations votées lors des dernières séances :



******** Séance du 4 janvier 2019 à 20h30 ********
- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 9
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 21 décembe 2018, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BLEYNIE Xavier, BROUDISCOU Yves, CHEYROU Philippe, DELMOND Jean-Yves, ESCOYEZ Eliane, LASSERROTTE Eva, SOUMAH Didier, GUILLEMET Daniel.

Absents excusés :
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane




Délibération n° D2019/6
OBJET : ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL.


Monsieur le Maire explique que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le ou les contrats CNP Assurances pour l'année 2019.



Délibération n° D2019/5
OBJET : DEGRADATIONS - GRAND APPARTEMENT DES ECOLES.


Le Maire expose que la locataire du « Grand Appartement » de l’ancienne école depuis le 28 novembre 2016, Madame Farhner Vanessa a résilié son bail locatif à partir du 31 octobre 2018.

L’état de sortie des lieux à cette occasion a fait apparaître des dégradations dont le coût de remise en état se chiffre à 464€, montant qu’il conviendrait de majorer du prix de fournitures dont le prix n’a pu être actuellement défini.

Après échanges de vues, le maire propose d’adresser ce décompte à l’ancienne locataire en lui signalant, qu’à titre exceptionnel et en raison de sa situation financière, la commune acceptera de limiter le montant des dépenses à celui de la caution qu’elle avait versée lors de son entrée dans les lieux soit 450€ qui seront utilisés au profit de la commune comme moyen de paiement.

Après en avoir délibéré le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité cette proposition et charge le maire d’en assurer les modalités pratiques.



Délibération n° D2019/4
OBJET : OCTROI DE SUBVENTION POUR 2019 - SAUVEGARDE ET PROTECTION DES ANIMAUX.


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la subvention entre les communes et la SPA pour 2019 a été présentée pour renouvellement.

Après avoir pris connaissance de la convention, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de voter l’octroi de la contribution pour bénéficier des services de la SPA de Bergerac sur l’exercice 2019.

Le Conseil Municipal SE PRONONCE FAVORABLEMENT à l’unanimité des votants, sur l’octroi de cette subvention pour un montant de 240.75 € (soit 0.75x 321)



Délibération n° D2019/3
OBJET : DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE.


Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Si le taux est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Vu la saisine du Comité Technique en date du 04/01/2019

Le Maire (ou Le Président) propose à l’assemblée de soumettre à l’avis préalable du Comité Technique les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité :

GRADE D’ORIGINE ___ D'AVANCEMENT___RATIO
Adjoint Technique - - Adjoint Technique
Principal 2°classe - - Principal de 1°classe____ 100%

Le conseil AUTORISE à l’unanimité des présents.



Délibération n° D2019/2
OBJET : PROGRAMMATION TRAVAUX ENFOUISSEMENT FILS NUS.


Le Maire expose qu'il conviendrait d’effectuer l'enfouissement des réseaux de télécommunication (génie civil) dans le cadre du programme Face B 2018 ouvrage « Fils nus de la Chapelle ».

Le Maire rappelle qu'en vertu de la convention de transfert de compétence Eclairage public conclue avec le Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne, ce dernier a vocation pour effectuer l’étude et la maîtrise d'ouvrage de ces travaux.
Dans le cas, où la commune de MAUZENS ET MIREMONT ne donnerait pas une suite favorable au projet et ce dans un deal de 3 ans à compter de la présente délibération, la commune s'acquittera de la somme de 700 euros pour frais de dossier.

Concernant le réseau de télécommunication, la partie câblage et dépose du réseau aérien sera réalisée par l'opérateur.
Après en avoir délibérée, le conseil municipal :
1/ ACCEPTE le principe de cette opération,
2/ DECIDE de confier le projet au Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne,
3/ MANDATE M. le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat.

Le conseil ADOPTE à l’unanimité.



Délibération n° D2019/1
OBJET : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.


Préalablement au vote du budget primitif 2019, la collectivité ne peut engager, liquider, et mandater, les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2018.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2019, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du CGCCT, autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2018.

Ces dispositions étant entendues, l’investissement prévu au budget 2018 s’étant élevé à un total de 958 000€, le maire propose d’autoriser à hauteur de 25% de ce montant l’engagement des dépenses d’investissement pour une somme maximale de 259 000€.

Il s’avère nécessaire d’effectuer un virement du budget principal vers le budget annexe « assainissement » à titre d’avance remboursable :
- Compte 27638 : Autres établissements publics pour un montant de 150 000€

Le conseil municipal après en avoir délibéré AUTORISEle maire à engager les dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget 2019 dans la limite indiquée ci-avant.

Il PRECISE que l’avance remboursable sera versée sur le budget annexe en une seule fois, et remboursée par ce dernier au budget principal au fur et à mesure du versement des subventions.


******** Année 2019 ********
******** Séance du 26 octobre 2018 à 20h30 ********
- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 7
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 16 octobre 2018, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BLEYNIE Xavier, BROUDISCOU Yves, CHEYROU Philippe, DELMOND Jean-Yves, ESCOYEZ Eliane, LASSERROTTE Eva.

Absents excusés : SOUMAH Didier, GUILLEMET Daniel,
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane




Délibération n° D2018/52
OBJET : Travaux complémentaires – Réseau ASSAINISSEMENT.


Dans le cadre des travaux en cours de réalisation concernant le réseau d’assainissement, le Maire informe que certaines modifications et extensions s’avèrent nécessaires ou utiles et ont fait l’objet de devis établi par l’entreprise ERCTP, entreprise en charge des travaux actuels.

Le Maire expose les devis suivants :
- fourniture et pose d’un tabouret pour la 2ème maison de M.Cheyrou Philippe : montant HT 845€,
- fourniture et pose de l’amorce canalisation pour raccordement du logement communal : montant HT 485€,
- fourniture et pose d’un tabouret complémentaire chez M.Malartre : montant HT 770€,
- fourniture et pose d’un tabouret complémentaire chez M.Lafue : montant HT 450€,
- extension canalisation pour déplacement tabouret Mme Castang : montant HT 890€,
- extension réseau pour viabilisation des parcelles 177 et 321 : montant HT 3615€,
- fourniture et pose d’une bouche incendie enterrée dans le bourg : montant HT 1820€.

En conséquence, le Conseil Municipal AUTORISE :
-  le Maire à effectuer toutes les démarches,
- signer tous documents techniques et financiers nécessaires pour la réalisation de ces travaux.

Transmis en Sous-préfecture le : 30/10/2018



Délibération n° D2018/51
OBJET : Procédure d’ADRESSAGE.


Dans le cadre de la procédure d’adressage, il convient à présent pour chaque commune, de répertorier les voies à nommer et les habitations à numéroter.

Une partie du travail peut être réalisé avec l’ATD moyennant le prix d’une convention d’assistance, pour un coût de 500€.

Le reste du travail étant réalisé par M.Paul Maruzio, qui propose notamment la liste des noms des voies, axés sur quelques thèmes retenus lors d’une réunion publique, pour un coût total de 500€.

Le Conseil, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les devis présentés pour un montant total HT de 1 000€.
Le Conseil Municipal charge le maire d’assurer la bonne réalisation des travaux concernés.

Transmis en Sous-préfecture le : 30/10/2018



Délibération n° D2018/50
OBJET : Seconde Etape SIGNALISATION.


Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la campagne de signalisation sur la commune et suite à l’inventaire effectué, il s’avère nécessaire d’acquérir un certain nombre de panneaux manquants :
- 21 panneaux directionnels
- 6 panneaux indicateurs de lieu-dit

Un devis a été demandé auprès de l’entreprise Signaux GIROD, Agence de Bordeaux, 33360 Lastrene, fournisseur choisi l’année dernière lors de la précédente commande de panneaux.
Cette dernière nous propose un devis de 1279.36 € HT.

Après en avoir délibéré, pour des raisons de qualité de service et de correspondance des produits demandés, le Conseil Municipal approuve le devis présenté et charge le maire d’assurer la bonne réalisation des travaux concernés.

Transmis en Sous-préfecture le : 30/10/2018



Délibération n° D2018/49
OBJET : Réparation tondeuse autoportée.


Le Maire présente au conseil les devis demandés suite à la casse du moteur de la tondeuse autoportée :
- Ets Pérusin, 24260 Le Bugue, devis du 08.08.2018, d’un montant de 1075.40€ HT
- Négoce Lansade, 24260 Mauzens et Miremont, devis du 23.10.2018, d’un montant de 1 002.74€ HT

Le Maire précise le caractère urgent de cette remise en état.

Le Conseil, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le devis de l’entreprise Négoce Lansade pour un montant HT de 1 002.74€ HT.
Il charge le maire d’assurer la bonne réalisation des travaux concernés.

Transmis en Sous-préfecture le : 30/10/2018



Délibération n° D2018/48
OBJET : Objet : Admission de non-valeur – Budget Principal.


Monsieur le Maire porte à la connaissance de ses conseillers municipaux des états de non-valeurs pour des dettes irrécouvrables sur le budget principal, et qui seront mandatés au compte 6541 pour un montant de 1081.25€.

Monsieur le Maire propose de donner suite aux requêtes de Monsieur le Trésorier du Bugue et d’admettre en non-valeurs le montant précité de 1081.25€ concernant le budget principal.

Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur cette mesure financière à l’unanimité des présents.

Transmis en Sous-préfecture le : 30/10/2018



Délibération n° D2018/47
OBJET : INFORMATISATION DE LA GESTION DU CIMETIERE.


Le Maire expose qu’à l’occasion d’une demande de concession, il s’est avéré que le plan du cimetière et les informations dont nous disposons ne sont pas exactes.
Il convient dès lors d’envisager une mise à jour de ces données. Il s’agit d’un travail important à réaliser avec l’aide de l’ATD.

Le Maire propose de confier cette mission à M.Paul Maruzio, qui dispose d’une expertise en la matière et dont les honoraires s’élèveraient à 700€, à majorer du coût de la numérisation à réaliser par l’ATD, soit 150€.

Après échanges de vue, les membres du Conseil Municipal votent cette proposition favorablement et à l’unanimité.

Il charge le maire d’assurer la bonne réalisation des travaux concernés.

Pour extrait conforme, fait à Mauzens-et-Miremont,
Transmis en Sous-préfecture le : 30/10/2018



Délibération n° D2018/46
OBJET : Indemnité de conseil et de budgets allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des Communes.


Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.
Vu l’article 3 de l’arrêté ministériel précité relatif à l’obligation de prendre une nouvelle délibération lors du renouvellement du Conseil Municipal ou Syndical,

- Décide de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et de budgets
- Décide d’accorder pour sa gestion l’indemnité de conseil au taux de 100% par an
- Décide que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribué à Madame LAPORTE Delphine, comptable du Trésor.

Pour extrait conforme, fait à Mauzens-et-Miremont, le 26/10/2018
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus 
Acte rendu exécutoire après dépôt en s/Préfecture le : 30/10/2018



Délibération n° D2018/45
OBJET : Transfert des compétences Eau et/ou Assainissement collectif de dix collectivités au SMDE 24.


Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :
- Par délibération en date du 29 juin 2018, le SIAEP de la VALLEE DE L’ISLE sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 14 juin 2018, la Commune de PAZAYAC sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 26 juin 2018, la commune de COLY sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 28 juillet 2018, la commune de SAINT PIERRE DE FRUGIE sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 20 aout 2018, la commune de TOURTOIRAC sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 3 septembre 2018, la commune d’AUBAS (hors zones rurales) sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 16 avril 2018, la Commune de VAUNAC sollicite le transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 22 mai 2018, la Commune de LA CHAPELLE AUBAREIL sollicite le transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 5 juin 2018, la Commune de SAINT AMAND DE COLY sollicite le transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 13 juin 2018, la Commune de MANAURIE sollicite le transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 3 septembre 2018, la Commune d’AUBAS sollicite le transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 6 septembre 2018, la Commune de COLY sollicite le transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24.

Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 01/10/2018 a donné une suite favorable à ces demandes d'adhésion.

Conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l’acceptation de chaque collectivité adhérente au SMDE 24, le transfert des compétences de ces collectivités au SMDE 24.

Monsieur le Maire propose de les accepter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide d’accepter le transfert de la compétence optionnelle « Eau » (bloc 6.32) au SMDE 24, à compter du 01/01/2019, des collectivités suivantes :
- Le SIAEP de la VALLEE DE L’ISLE
- La Commune de PAZAYAC
- La commune de COLY
- La Commune de SAINT PIERRE DE FRUGIE
- La commune de TOURTOIRAC
- La commune d’AUBAS (hors zones rurales)


Décide d’accepter le transfert de la compétence optionnelle « Assainissement collectif » (bloc 6.41) au SMDE 24, à compter du 01/01/2019, des collectivités suivantes :
- La Commune de VAUNAC
- La commune de LA CHAPELLE AUBAREIL
- La Commune de SAINT AMAND DE COLY
- La commune de MANAURIE
- La Commune d’AUBAS
- La commune de COLY


Transmis en Sous-préfecture le : 30/10/2018



Délibération n° D2018/44
OBJET : Adhésions et transfert de la compétence Eau de la ville de Périgueux au SMDE 24.


Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :

Par délibération en date du 28 septembre 2018, la ville de Périgueux sollicite son adhésion au SMDE 24 (bloc 6.31), ainsi que le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32).

Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 01/10/2018 a donné une suite favorable à cette demande d'adhésion.
Conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l’acceptation de chaque collectivité adhérente au SMDE 24, l’adhésion de cette Collectivité au SMDE 24.

Monsieur le Maire propose de l’accepter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE d’accepter l'adhésion au SMDE 24 avec le transfert de la compétence « Eau » de la Collectivité suivante :
- Commune de Périgueux.

Transmis en Sous-préfecture le : 30/10/2018





******** Séance du 24 août 2018 à 20h30 ********
- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 8
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 16 août 2018, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BLEYNIE Xavier, BROUDISCOU Yves, CHEYROU Philippe, DELMOND Jean-Yves, ESCOYEZ Eliane, GUILLEMET Daniel, LASSERROTTE Eva.

Absents excusés : SOUMAH Didier
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane




Délibération n° D2018/43
OBJET : TEOM 2018.


Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de procéder à la répartition de la taxe des ordures ménagères 2018 entre les quatre appartements communaux.
Il précise que la TEOM faisant partie des charges locatives il conviendra de récupérer auprès des locataires la portion de taxe correspondant à la période louée au prorata du temps de location.

La répartition par appartement se fera donc comme suit :

- La TEOM pour les deux appartements du Bourg est de 219€.
* Appartement de La poste : 113m² X 219/193 = 124.70€ 
* Appartement La forge : 80m² X 219/193 = 90.77€

Par locataire en fonction de la période de location,
* Appartement de La Poste :
Mme SANCHEZ 124.70€ x 9mois/12= 96.12€

* Appartement La Forge :
M SVENSSON à l’année soit 90.77€

- La TEOM pour les deux appartements de l’école est de 167€.
La répartition se fera donc comme suit :
Grand Appartement : 106m² X 167/176 = 100.57€
Petit Appartement : 70m² X 167/176= 66.42€

Par locataire en fonction de la période de location,
Grand Appartement :
Mme LACHAUD-FAHRNER Vanessa 100.57x9mois/12 =75.50€
Petit appartement :
Melle FAHRNER Anaïs à l’année 66.42€ soit pour 1 mois 5.53€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, mandate le maire afin d’émettre un titre de recette des sommes correspondant à chaque locataire.

Transmis en Sous-préfecture le : 04/09/2018



Délibération n° D2018/42
OBJET : APPROBATION DEVIS ARRIVEE D’EAU CIMETIERE DU BAS.


Le maire précise au conseil municipal que dans le cadre des travaux du désenclavement du cimetière communal, il s’avère indispensable de prévoir une arrivée d’eau et l’installation d’un robinet de service, dans la partie basse du cimetière désormais accessible par le nouveau parking.

Il soumet au conseil le devis transmis par l’entreprise Muret ayant en charge les travaux actuels :
- Entreprise Muret, 24380 VERGT, devis n’°20152965 du 06.09.2018, d’un montant de 2 060€ HT.

Le Conseil, après en avoir délibéré, souligne l’intérêt de la proposition et approuve à l’unanimité le devis de l’entreprise MURET pour un montant HT de 2 060€.

Il charge le maire d’assurer la bonne réalisation des travaux concernés.

Transmis en Sous-préfecture le : 04/09/2018



Délibération n° D2018/41
OBJET : APPROBATION DEVIS REFECTION CHEMIN LA GENEBRE.


Dans le cadre des travaux à réaliser, pour permettre la remise en état du chemin situé au lieu-dit la « Genèbre », désormais impraticable pour les véhicules de tourisme, le Maire présente au conseil le devis demandé à l’entreprise Muret :

- Entreprise Muret, 24380 VERGT, devis N°20152974 du 14.09.2018, d’un montant de 4 350€ HT.

Le Maire précise le caractère urgent de cette remise en état.

Le Conseil, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le devis de l’entreprise MURET pour un montant HT de 4 350€.

Il charge le maire d’assurer la bonne réalisation des travaux concernés.

Transmis en Sous-préfecture le : 04/09/2018



Délibération n° D2018/40
OBJET : Installation d’une borne incendie dans le centre bourg.


Dans le cadre des travaux relatifs à l’assainissement, le Maire a sollicité auprès de l’entreprise en charge de ces derniers, à savoir l’entreprise ERCTP, un devis pour l’installation d’une borne incendie qui remplacerait l’actuelle bâche située au coin de l’ancienne poste, dans le bourg.

L’offre de prix proposée est de 1 820€ HT.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de retenir l’offre de l’entreprise ERCTP pour un montant HT de 1 820.00€ et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces nécessaires au dossier.

Il charge le maire d’assurer la bonne réalisation des travaux concernés.

Certifié exécutoire après dépot en Sous-préfecture le : 20/09/2018



Délibération n° D2018/39
OBJET : Décision Modificative Fond de concours et avance remboursable - Budget Annexe « Assainissement ».


En raison de la création d’un budget annexe « Assainissement » au sein de la commune, il s’avère nécessaire d’effectuer un virement de crédit aux articles suivants :

- Compte 2041642 Bâtiments et installations pour un montant de 71 000€ représentant l’apport en capital de la commune au budget annexe « Assainissement ».

- Compte 27638 Autres établissements publics » pour un montant de 100 000€ représentant une avance de trésorerie remboursable au budget annexe susvisé.

Le tout d’un montant total de 171 000€ prélevé au compte 21532 réseau d’assainissement.

L’avance remboursable sera versée sur le budget annexe en une seule fois, et remboursée par ce dernier au budget principal au fur et à mesure du versement des subventions.

Certifié exécutoire après dépôt en Sous-préfecture le : 20/09/2018



Délibération n° D2018/38-02
ANNULE ET REMPLACE les délibérations D2018-38 et D2018-38-01.
OBJET : Budget Primitif Annexe « Assainnissement ».


Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Yves-Marie TANGUY, maire, délibère sur le Budget Primitif Annexe Assainissement 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de ses membres ce budget primitif annexe 2018 qui se décompose comme suit :

0 Section de Fonctionnement :
- Recettes : 0€
- Dépenses : 0€


0 Section d’Investissement :
- Recettes

Cpt 1318 : subvention Adour Garonne : 36 000€
Cpt 1313 : subvention Conseil Départemental : 50 000€
Cpt 1318 : fond de concours : 71 000€
Cpt 1687 : avance remboursable: 100 000€
......... Total : 257 000€

- Dépenses
  Cpt 2315 : 257 000€
......... Total : 257 000€

S’agissant des comptes: 1318 = Fonds de concours et 1687 = Avance remboursable, le maire tenait à préciser que :

- le compte 1318 = Fonds de concours indique l’apport en capital que le budget principal de la commune attribue en fonds propres au projet « assainissement collectif »

- et que le compte 1687 = Avance remboursable, précise le montant financier alloué par le budget principal de la commune au budget annexe « assainissement », pour couvrir les dépenses d’investissement qui seront réalisées jusqu’à l’achèvement du projet d’assainissement collectif.

Ces avances devront être remboursées au budget principal, au fur et à mesure, des subventions effectivement versées par les organismes contributeurs, l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et Conseil Départemental de la Dordogne.

Transmis en Sous-préfecture le : 04/09/2018



Délibération n° D2018/37
OBJET : APPROBATION PROJET FINANCEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF.


Le Maire rappelle les divers éléments du dossier en vue de constituer le budget annexe « Assainissement » dont la création a été votée lors du précédent conseil municipal.

Les quatre points suivants ont été soumis au vote :
- Application d’une taxe de branchement forfaitaire et unique de 150€
Votes pour : 6
Votes contre : 2
- Financement du solde de l’opération à charge de la commune par prélèvement sur fonds propres d’un montant de 68 021€.
Votes pour : 8
Vote contre : 0
- Fixation de la redevance annuelle à 291€ pour une consommation de 120m3 d’eau assainie.
Votes pour : 8
Vote contre : 0
- Souscription d’un prêt relais de 152 000€ sur 2 ans avec un taux d’intérêt de 0,50% l’an, commission d’engagement de 228€.

Votes pour : 8
Vote contre : 0


Transmis en Sous-préfecture le : 04/09/2018



Délibération n° D2018/36
OBJET : APPROBATION DEVIS REFECTION PONT DE LA DURANTIE.


Dans le cadre des travaux à réaliser pour permettre la remise en état du Pont de la Durantie, le Maire présente au conseil les devis demandés aux entreprises spécialisées ci-après :

- Entreprise Francis CONTE, Les Franchies Est, 24580 ROUFFIGNAC, devis n°2018/0908 du 09/08/2018 : Réfection et élargissement de la chaussée utile à 2.50 pour un montant HT de 12 005€.
- Entreprise Didier REGNER, Le Baudu, 24580 ROUFFIGNAC, devis du 27/05/2017 : Réfection et élargissement de la chaussée utile à 2.50 pour un montant HT de 11 283,04€.

Le Maire précise que ce pont, dont la largeur pourrait être comprise entre 2,50m à 2,70m, sera uniquement accessible aux véhicules de tout type d’un PTC inférieur à 3,5T et dont la vitesse sera limitée à 10 km/h.

Il indique que la commune de Rouffignac prendra à sa charge, par le biais d’une convention, 50% du montant HT des travaux concernés.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de retenir l’entreprise Didier REGNER pour un montant HT de 11 283.04€ :

VOTANTS : 8
POUR : 8


Transmis en Sous-préfecture le : 04/09/2018



******** Séance du 27 juillet 2018 à 20h30 ********
- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 7
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 17 juillet 2018, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BROUDISCOU Yves, SOUMAH Didier, LASSERROTTE Eva, ESCOYEZ Eliane, CHEYROU Philippe, BLEYNIE Xavier.
Absents excusés : GUILLEMET Daniel, DELMOND Jean-Yves.
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane




Délibération n° D2018/35
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « VIVRE ENSEMBLE A MAUZENS ET MIREMONT ».


Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de subvention de l’association « Vivre Ensemble à Mauzens et Miremont », association proposant des activités et festivités sur la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE d’attribuer une subvention de 1500 € à l’association « Vivre Ensemble à Mauzens et Miremont ».

Transmis en Sous-préfecture le : 31 juillet 2018.



Délibération n° D2018/34
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF – APPROBATION DEVIS TESTS DE RECEPTION DES TRAVAUX NEUFS.


Dans le cadre de la création de l’assainissement collectif du bourg, et pour faire suite à la demande de l’agence de l’eau, il est proposé au conseil d’examiner les devis des tests de réception des travaux neufs concernant :
- le contrôle télévisuel, les essais d’étanchéité (portant sur les canalisations gravitaires) ainsi que sur les tabourets de branchements)
- les tests de compacités pour le remblaiement des tranchées.

Dans le cadre de l’appel d’offre réalisé par le maitrise d’œuvre Hydraulique Environnement, 3 devis ont été adressés à la commune :
* Entreprise Macheix
Montant TTC 7 617€, montant HT 6 347.50€
* Entreprise SAMP
Montant TTC 8 079€, montant HT 6 732.50€
*Entreprise SANITRA
Montant TTC 7 777€, montant HT 6397.50€

Le conseil municipal après en avoir délibéré et suivant les recommandations du maitre d’œuvre, décide de retenir l’offre de l’entreprise Macheix pour un montant HT de 6 347.50€ et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour signer les pièces nécessaires au dossier.

Transmis en Sous-préfecture le : 31 juillet 2018.



Délibération n° D2018/33
OBJET : CREATION D’UNE RESERVE COMMUNALE.

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous. Elle rappelle que si l'Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une ' réserve communale de sécurité civile ', fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales.

Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d'apporter son concours au maire en matière :
- d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune,
- de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres,
- d'appui logistique et de rétablissement des activités,
- de participation à toute activité communale de caractère particulier le nécessitant.

Il charge le maire d’informer les services administratifs concernés (préfecture du département) et de prendre l’arrêté municipal qui en précisera les missions et l’organisation.

Transmis en Sous-préfecture le : 31 juillet 2018.



Délibération n° D2018/32
OBJET : APPROBATION DEVIS ENTRETIEN CLOCHES EGLISE.


Dans le cadre de l’entretien des équipements de l’Eglise, le conseil examine le devis d’entretien effectué par la société Cessac:
· Entreprise CESSAC, 6 Impasse des Combes, 19270 Ussac
* Devis 1: équipement moteur tintement cloche n°3
- Montant TTC 648€, montant HT 540€

* Devis 2 : équipement grilles métalliques fermetures cloches
- Montant TTC 1152€, montant HT 960€

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve les devis, ce qui entraine une réduction de la main d’œuvre d’un montant de 240€.
Les 2 devis acceptés présentent donc un montant total de 1260€ HT (540€+960€-240€).

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve les devis à l’unanimité et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour signer les pièces nécessaires au dossier, et informer l’ensemble des services concernés.

Transmis en Sous-préfecture le : 31 juillet 2018.



Délibération n° D2018/31
OBJET : APPROBATION DEVIS VEGETALISATION DU CIMETIERE.


Dans le cadre des travaux de désenclavement du cimetière et du suivi des travaux à réaliser, le conseil examine le devis demandé auprès des Ets Jaroussie :
* Ets Jaroussie, Maison Neuve, 24660 Notre Dame de Sanilhac,
- devis n°F18/00781 : Végétalisation des abords du cimetière
- montant TTC 7963.78€, montant HT 6636.48€.

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve cette proposition à l’unanimité et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour signer les pièces nécessaires au dossier, et informer l’ensemble des services concernés.

Transmis en Sous-préfecture le : 31 juillet 2018.



Délibération n° D2018/30
OBJET : APPROBATION DEVIS ASSISTANCE TECHNIQUE AUX TRAVAUX.


Dans le cadre des travaux à réaliser concernant la réhabilitation des logements sociaux et du suivi des travaux à réaliser, le conseil examine le devis demandé auprès de l’Agence Technique Départementale:

· ATD, 2 Place Foch, 24000 Périgueux, devis du 27 juillet 2018 : éléments de la mission
- échanges sur plans de définition
- participation à 2 réunions pour suivi de chantier
- montant TTC 1080€ (montant HT 900€)

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve cette proposition à l’unanimité et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour signer les pièces nécessaires au dossier, et informer l’ensemble des services concernés.

Transmis en Sous-préfecture le : 31 juillet 2018.



Délibération n° D2018/29
OBJET : APPROBATION DEVIS REFECTION LOGEMENT COMMUNAL.


Dans le cadre des travaux à réaliser pour permettre la réhabilitation des logements communaux, le conseil examine les devis demandés à deux entreprises spécialisées :
· Entreprise THERMIQUE SERVICE, 143-145 Bld du Petit Change, 24000 Périgueux, devis n°D18070054 du 18/07/2018 : Désembouage T3 + T4 : montant HT 695.16€
· Entreprise MATHIAS Luis, 31 rue Charles Peguy, 24200 Sarlat, devis n°1800000287 du 12/06/2018 : Désembouage T3+T4 : montant HT 1 441.48 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de retenir à prestation identique, mais à meilleur coût, l’entreprise Thermique Service pour un montant HT de 695.16€:

VOTANTS : 7
POUR : 7

Transmis en Sous-préfecture le : 31 juillet 2018.



Délibération n° D2018/28
OBJET : CREATION D’UN BUDGET ANNEXE : ASSAINISSEMENT COLLECTIF.


Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l’instruction M49 applicable aux services locaux d’assainissement et de distribution d’eau potable.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide la création au 1er août 2018 d’un budget annexe relatif à l’assainissement collectif qui sera dénommé « Budget annexe assainissement ».

Ce budget bénéficiera de l’autonomie financière, il retracera l’ensemble des opérations de dépenses et recettes concernant le projet d’assainissement collectif.

Ce dernier service sera géré en régie directe, et soumis par option à l’assujettissement à la TVA.

Le conseil municipal approuve cette proposition à l’unanimité et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire , pour signer les pièces nécessaires au dossier, et informer l’ensemble des services concernés.

Transmis en Sous-préfecture le : 31 juillet 2018.



Délibération n° D2018/27
OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2017.


Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2017, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMDE24.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation .

Transmis en Sous-préfecture le : 31 juillet 2018.



******** Séance du 26 Mai 2018 à 9h30 ********
- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 8
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 15 Mai 2018, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BROUDISCOU Yves, DELMOND Jean-Yves, LASSERROTTE Eva, ESCOYEZ Eliane, CHEYROU Philippe, GUILLEMET Daniel, BLEYNIE Xavier.
Absent excusé : SOUMAH Didier.
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane




Délibération n° D2018/26
OBJET : Voirie 2018 - Choix des entreprises sollicitées .


Monsieur le Maire présente les devis des sociétés suivantes pour la réfection de la Voirie sur la commune de Mauzens et Miremont pour l’année 2018.

- Entreprise SIORAT : 30 091.30€ HT soit 36 109.56€ TTC
- Entreprise CYPRIOTE : 35 033€ HT soit 42 039.60€ TTC
- Entreprise MURET : 28 948€ HT soit 34 737.60€ TTC

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité de retenir l’entreprise MURET pour un montant de 28 948€ HT .

Il charge le Maire d’en assurer la mise en œuvre.

Transmis en Sous-préfecture le : 30 Mai 2018.



Délibération n° D2018/25
OBJET : Désignation référents adressage.


Le Maire expose la nouvelle règlementation en matière d’adressage.

Il s’agit- de doter l’ensemble des voies de communication d’un nom et les habitations d’un numéro, voire d’adopter une numérotation métrique.

Le but de ces dispositions est de faciliter l’accès aux logements pour les services de secours et de livraison, ainsi que l’identification des habitations en prévision de leur raccordement à la fibre optique.

Bien que cette obligation soit obligatoire que pour les communes de plus de 2.000 habitants. Le Maire estime que cette disposition présente un intérêt certain.

L’ATD accompagne les communes qui le souhaitent à partir de 2018 sur cette opération.

Cet accompagnement se fait au travers de deux ateliers, un service hotline quotidien, un guide méthodologie et des modèles de documents.

Un défraiement est demandé à hauteur de 500€ par communes, sur la base d’une convention avec l’ATD.

Par ailleurs, l’opération dans son ensemble implique la désignation d’un élu référent.

Après en avoir délibéré le conseil opte à l’unanimité pour la réalisation de ce projet, il approuve l’adhésion à l’ATD24 sur la base d’une convention avec l’organisme concerné et désigne comme référents :
- Philippe CHEYROU, adjoint au Maire
- Alain BREGIERE, employé communal

Il charge le Maire de prendre en charge les modalités pratiques.

Transmis en Sous-préfecture le : 30 Mai 2018.



Délibération n° D2018/24
OBJET : TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DE LOGEMENTS COMMUNAUX.


La Région Aquitaine s’est engagée à mettre en place dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat national, une déclinaison régionale qui s’est traduite par le lancement d’un plan de rénovation énergétique aquitain : RENO’AQT.
Ce nouveau programme approuvé en séance plénière du 3 mars 2014 est dédié à la rénovation énergétique de l’habitat en Aquitaine.

Pour ce faire, la Région a décidé de mettre à disposition des communes une équipe dédiée afin de les aider à engager des travaux de rénovation thermique de leurs logements communaux existants. SOLIHA a été désignée attributaire de ce marché.

La commune de Mauzens et Miremont décide de participer à ce programme.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de rénovation énergétique portant sur les 2 logements sociaux, immeuble situé Lieu-dit les Ecoles, 24260 MAUZENS ET MIREMONT.

Une étude de faisabilité confiée à SOLIHA permettra d’envisager la réalisation de travaux de réhabilitation thermique de 2 logements grâce au dispositif RENO’AQT portée par la Région Nouvelle Aquitaine.
Le choix de la commune s’est porté sur le programme SCENARIO n°1 pour les 2 logements.

Cette étude de faisabilité est gratuite car intégrée au dispositif Réno’Aqt. Si la commune ne suit pas les recommandations portant sur les travaux d’un des programmes permettant d’atteindre les performances énergétiques requises pour bénéficier des aides financières Réno’Aqt de la Région, elle devra financer l’étude de faisabilité réalisée.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

..........TOTAL .............................................. 34 999
Subvention Réno’Aqt estimée...............16 760
A charge pour la commune.....................17 739

Le choix de la commune s’est porté sur le programme n°1 pour le logement 1 et 2.

Montant prévisionnel des travaux globaux : 34 999€
Montant prévisionnel des travaux énergétiques : 34 999€
Recettes prévisionnelles (dont la subvention régionale souhaitée) : Subvention Réno’Aqt estimée : 16 760€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTER l’étude de faisabilité présentée par SOLIHA,
- D’ETUDIER les solutions techniques qui seront proposées,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des demandes de subventions pour financer cette opération, à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.


Transmis en Sous-préfecture le : 30 Mai 2018.



Délibération n° D2018/23
OBJET : RODP TELECOMMUNICATIONS 2018.


Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21,
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public.

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.

Considérant que des changements sont intervenus en 2014.
Considérant que les index utilisés ont été supprimés au profit de nouveaux index.
Considérant que les calculs effectués à partir des nouveaux indices, selon la méthodologie proposée par l’INSEE sur son site internet, conduisent à une baisse des montants plafonds des redevances :
- de 39,28€ par kilomètre à 38,74 € par kilomètre pour les réseaux souterrains par kilomètre linéaire
- de 52,38 € par kilomètre à 51,65 € par kilomètre pour les réseaux aériens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- de fixer pour l’année 2018 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :
à 39,28 € par kilomètre et par artère en souterrain, et à 52,38 € par kilomètre et par artère en aérien
- d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

- de charger Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.


Transmis en Sous-préfecture le : 30 Mai 2018.



Délibération n° D2018/22
OBJET : MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITÉ .


Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 Janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité publique a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 Mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er Janvier 2017,
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 1,3254 applicable à la formule de calcul issu du décret précité.
- Le montant pour les communes de moins de deux milles habitants est fixé à 203 €.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Transmis en Sous-préfecture le : 30 Mai 2018.



Délibération n° D2018/21
OBJET : Nomination du délégué à la protection des données .


Monsieur le Maire,
RAPPELLE
- que le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données a caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, s'applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.
- que ce règlement impose pour toute autorité publique effectuant des traitements de données, la désignation d'un délégué a la protection des données (art. 37 du règlement) et que le règlement prévoit la possibilité de designer un seul délégué a la protection des données pour plusieurs organismes.
- que la délibération de l'ATD24 du 26 Février 2018 relative au règlement général sur la protection des données prévoit la possibilité, dans le cadre d'une convention spécifique, de mettre à disposition un délégué mutualisé aux collectivités adhérentes.
PROPOSE au Conseil municipal:
- de designer l'ATD24 comme délégué mutualisé a la protection des données,
- de charger le Monsieur le Maire de notifier la présente délibération a Madame la Présidente de la CNIL,
- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les opérations nécessaires a cette désignation.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres le 25 mai 2018,
Vu la possibilité offerte par l'ATD24

Le CONSEIL MUNICIPAL, a l'unanimité :

ARTICLE 1 : DESIGNE l’ATD24, délégué mutualisé à la protection des données

ARTICLE 2 : DONNE délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires à cette désignation notamment autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme à signer la convention avec l’ATD24 dans le cadre de cette opération.

ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Madame la Présidente de la CNIL.


Transmis en Sous-préfecture le : 30 Mai 2018.



Délibération n° D2018/20
OBJET : Transfert des compétences Eau et/ou Assainissement collectif de quatre collectivités au SMDE 24.


Monsieur le Président expose aux membres du Comité Syndical que certaines collectivités adhérentes au SMDE 24 souhaitent transférer des compétences optionnelles :
- Par délibération en date du 29 janvier 2018, la commune de SAINT AMAND DE COLY sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24 à partir du 01/01/2019.
- Par délibération en date du 30 janvier 2018, la Commune de LA CHAPELLE AUBAREIL sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24 à partir du 01/01/2019
- Par délibération en date du 14 mars 2018, la commune de SALVIAC (Lot) sollicite le transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24 à partir du 01/01/2019.
- Par délibération en date du 15 mars 2018, la Commune des EYZIES DE TAYAC-SIREUIL sollicite le transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24 à partir du 01/07/2018.
- Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 25 avril 2018 a donné une suite favorable à ces demandes de transfert.

Conformément à ses statuts, le SMDE 24 soumet à l’acceptation de chaque collectivité déjà adhérente, les demandes de ces nouvelles collectivités.

Monsieur le Président propose d’accepter ces transferts de compétences au SMDE 24.

Après en avoir délibéré, le Conseil :
- Décide d’accepter le transfert de la compétence optionnelle « Eau » (bloc 6.32) au SMDE 24, à compter du 01/01/2019, des collectivités suivantes :
- La Commune de SAINT AMAND DE COLY avec 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
- La Commune de LA CHAPELLE AUBAREIL avec 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
- Décide d’accepter le transfert de la compétence optionnelle « Assainissement collectif » (bloc 6.41) au SMDE 24, des collectivités suivantes :
- La Commune de SALVIAC (Lot) avec 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, à compter du 01/01/2019
- La Commune des EYZIES DE TAYAC-SIREUIL avec 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention à compter du 01/07/2018.

Transmis en Sous-préfecture le : 30 Mai 2018.



Délibération n° D2018/19
OBJET : Adhésions de deux collectivités au SMDE 24.


Monsieur le Président expose aux membres du Comité Syndical les éléments suivants :
- Par délibération en date du 8 septembre 2017, la Commune d’AUDRIX sollicite son adhésion au SMDE 24.
- Par délibération en date du 20 janvier 2018, la Commune de SAINT PIERRE DE FRUGIE sollicite son adhésion au SMDE 24.
- Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 25 avril 2018 a donné une suite favorable à ces demandes d'adhésion.

Conformément à ses statuts, le SMDE 24 soumet à l’acceptation de chaque collectivité déjà adhérente, l’adhésion de ces nouvelles collectivités.
Monsieur le Président propose de l’accepter.

Après en avoir délibéré, le Conseil :
-Décide d’accepter les adhésions au SMDE 24 avec le transfert de la compétence obligatoire « Protection du point de prélèvement », à compter du 01/07/2018, des collectivités suivantes :
- La Commune d’AUDRIX avec 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
- La Commune de SAINT PIERRE DE FRUGIE avec 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Transmis en Sous-préfecture le : 30 Mai 2018.





******** Séance du 13 Avril 2018 à 20h00 ********
- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 9
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 03 AVRIL 2018, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BROUDISCOU Yves, DELMOND Jean-Yves, LASSERROTTE Eva, SOUMAH Didier , ESCOYEZ Eliane, CHEYROU Philippe, GUILLEMET Daniel, BLEYNIE Xavier.
Absent excusé :.
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane




Délibération n° D2018/18
OBJET : Retrait délibération D2018-11.


Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Yves-Marie TANGUY, maire, délibère sur le Retrait de la Délibération D2018-11.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de ses membres ce retrait.
Transmis en Sous-préfecture le : 17 avril 2018.



Délibération n° D2018/17
OBJET : Budget Primitif 2018.


Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Yves-Marie TANGUY, maire, délibère sur le Budget Primitif 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de ses membres ce budget primitif 2018 qui se décompose comme suit :

- Section de Fonctionnement :
* Recettes : 983 332.19 €
* Dépenses : 983 332.19 €

- Section d’Investissement :
* Recettes : 1 131 929.29 €
* Dépenses : 1 131 929.29 €
(Dont Restes à réaliser report N-1 : 65 000 €)

Certifié exécutoire après dépôt en Sous-préfecture le : 17/04/2018



Délibération n° D2018/16
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES.


Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état 1259 pour le vote des taux des taxes locales appliqués en 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide des taux appliqués comme suivant:

* Taxe d’habitation : 13,98 %
* Taxe foncière bâti : 10,95 %
* Taxe foncière non bâti : 91,60 %

Ces taux seront portés sur l’état n° 1259 intitulé :
« ETAT DE NOTIFICATION DES TAXES D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2018.»

Transmis en Sous-préfecture le : 17 avril 2018.



Délibération n° D2018/15
OBJET : AMORTISSEMENT ELEMENT DU BUDGET AEP.


Le Maire, après avis auprès de la Trésorerie, informe le Conseil Municipal que les biens qui concernaient le budget AEP ne serons plus obligatoirement amortis à l’exception du réducteur de pression imputé au compte 21531 et dont la valeur résiduelle est de 748,66 euros.
Il propose donc de renoncer à l'amortissement des immobilisations issues du budget AEP à l'exception du réducteur de pression évoqué ci-dessus qu'il propose d'amortir sur 1 an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Vote positivement pour cette proposition à l’unanimité.

Transmis en Sous-préfecture le : 17 avril 2018.



******** Séance du 02 Mars 2018 à 20h30 ********
- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 8
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 26 février 2018, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BROUDISCOU Yves, DELMOND Jean-Yves, LASSERROTTE Eva, SOUMAH Didier , ESCOYEZ Eliane, CHEYROU Philippe, GUILLEMET Daniel
Absent excusé :BLEYNIE Xavier..
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane




Délibération n° D2018/14
OBJET : TRAVAUX ASSAINISSEMENT DIFFERES.


Le Maire rappelle que le budget à prévoir pour l’opération « Assainissement » est estimé à environ 200.000 €, la subvention représentant au maximum 75 % de cette somme.

Si l’aide du Conseil Départemental nous est acquise, celle de l’Agence de l’Eau ne l’est que partiellement, à savoir pour la station elle-même. La décision relative au lot « canalisations » est différée par suite de la réduction des aides de l’Etat.

Une réunion à l’Agence de l’Eau prévue au plus tôt fin mars devrait apporter des précisions à ce sujet.

Compte tenu de la situation financière de la commune et aussi de l’intérêt majeur du projet trop longtemps retardé, il propose de ne pas différer la réalisation des travaux à entamer cette année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Vote positivement pour cette proposition à l’unanimité.

Transmis en Sous-préfecture le : 6 Mars 2018.



Délibération n° D2018/13
OBJET : APPROBATION COMPTE DE GESTION COMMUNE 2017.


Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et de restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal
Approuve le compte de gestion de la commune du trésorier municipal pour l'exercice 2017.

Transmis en Sous-préfecture le : 6 Mars 2018.



Délibération n° D2018/12
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2017.


Sous la Présidence de Monsieur Yves-Marie TANGUY, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif COMMUNE 2018 qui s’établit ainsi :

*Section de Fonctionnement :
- Recettes : 329 964.36 €
- Dépenses : 258 863.50 €
- Excédent reporté : 594 444.33 €
Résultat de clôture : 665 545.19 €

*Section d’Investissement :
- Recettes : 39 176.00 €
- Dépenses : 161 312.32 €
- Excédent reporté : 406 941.53 €
Résultat de clôture : 284 805.21 €

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents le compte administratif de la commune 2017.

Transmis en Sous-préfecture le : 6 Mars 2018



Délibération n° D2018/11
OBJET : Adhésion syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne.


Monsieur Le Maire rappelle que la communauté de communes est compétente en matière de GEMAPI depuis le 1ier janvier 2018. L’assemblée s’est positionnée sur les modalités d’exercice de la compétence par délibération 2018-23 du 22 février 2018.
Cette compétence correspond à 4 des 12 items de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
· Item 1 : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
· Item 2 : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
· Item 5 : la défense contre les inondations et contre la mer
· Item 8 : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Par arrêté préfectoral du 29 janvier 2018, la communauté de communes Vallée de l’Homme est placée en représentation-substitution au sein du syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne pour l’exercice de ses compétences relevant de la «gestion des milieux aquatiques » (GEMA- items 1, 2 et 8 de l’article L211-7 du code de l’environnement), des communes suivantes : Aubas, Campagne, Fanlac, Fleurac, La Chapelle Aubareil, Le Bugue, Les Eyzies, Les Farges, Limeuil, Manaurie, Mauzens Miremont, Montignac, Peyzac Le Moustier, Plazac, Rouffignac St Cernin de Reilhac, Saint Amand de Coly, Saint Chamassy, Saint Cirq, Saint Léon s/Vézère, Savignac de Miremont, Sergeac, Thonac, Tursac, Valojoulx.

Le conseil communautaire a décidé d’adhérer au syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne pour l’ensemble du périmètre intercommunal soit les 23 communes citées précédemment et les 5 communes suivantes : Audrix, Journiac, Saint Amand de Coly, Saint Avit de Vialard et Saint Félix de Reilhac et Mortemart pour la GEMA.

Conformément à l’article L. 5214-27 du CGCT « sauf dispositions statutaires contraires, l’adhésion de la communauté à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des communes membres dans les conditions de majorité requises pour sa création ». Il faut donc que les 28 communes se prononcent sur cette adhésion dans un délai de 3 mois à compter de la notification intervenue le 05 mars 2018.

Pour la prévention des inondations (Item 5 : la défense contre les inondations et contre la mer), le syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne propose d’exercer cette compétence en conventionnant afin de mutualiser l’ingénierie nécessaire. Le conseil communautaire examinera ultérieurement les modalités d’exercice de ce volet de la compétence.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Approuve la décision du conseil communautaire d’adhérer au syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne pour l’ensemble du périmètre intercommunal soit les 23 communes pour lesquelles la communauté est en représentation substitution (Aubas, Campagne, Fanlac, Fleurac, La Chapelle Aubareil, Le Bugue, Les Eyzies, Les Farges, Limeuil, Manaurie, Mauzens Miremont, Montignac, Peyzac Le Moustier, Plazac, Rouffignac St Cernin de Reilhac, Saint Amand de Coly, Saint Chamassy, Saint Cirq, Saint Léon s/Vézère, Savignac de Miremont, Sergeac, Thonac, Tursac, Valojoulx) et pour les 5 communes suivantes : Audrix, Journiac, Saint Amand de Coly, Saint Avit de Vialard et Saint Félix de Reilhac et Mortemart. Précise que cette adhésion concerne le volet GEMA de la compétence, à savoir les items :
· Item 1 : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
· Item 2 : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
· Item 8 : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Transmis en Sous-préfecture le : 06/03/2018.



******** Séance du 02 Février 2018 à 20h30 ********
- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 7
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 26 janvier 2018, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BROUDISCOU Yves, DELMOND Jean-Yves, LASSERROTTE Eva, SOUMAH Didier , ESCOYEZ Eliane, BLEYNIE Xavier.
Absents excusés :CHEYROU Philippe, GUILLEMET Daniel.
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane




Délibération n° D2018/10 - Annule et remplace la Délibération 2018/8
OBJET : ACQUISITION PARCELLES AE145-146.


Afin de permettre un aménagement harmonieux de la plateforme de dépôt des ordures ménagères située au lieu-dit le Pontet, le Maire propose au conseil municipal d’acquérir les parcelles E145 et E146, d’une superficie globale de 2000m² pour la somme de 500€.

Après en avoir délibéré, et jugé de l’utilité du projet, le conseil municipal approuve à l’unanimité et charge le maire d’en assurer les modalités pratiques.

Transmis en Sous-préfecture le : 06/02/2018.



Délibération n° D2018/9
OBJET : REVISION DES LOYERS DES APPARTEMENTS COMMUNAUX 2018.


Le Maire informe le conseil municipal, que dans le cadre de la révision annuelle des loyers pour l’année 2018, il convient de respecter les dispositions suivantes :

1- Pour les appartements locatifs sociaux situés dans l’ancienne école.
En application des dispositions de la loi de finances pour 2018 (article 126 de la loi n°2017-1837 du 30.12.2017) les loyers pratiqués en 2017 seront exceptionnellement gelés pour l’année 2018.

2- Pour les autres appartements situés au Bourg comme les années précédentes, en raison de la difficulté, toujours constatée, de recevoir des demandes de location utilement exploitables, le maire propose au conseil municipal de ne pas augmenter en 2018 les loyers pratiqués en 2017.

Après en avoir délibéré le conseil approuve à l’unanimité le gel des loyers concernés pour 2018.

Transmis en Sous-préfecture le : 06/02/2018



Délibération n° D2018/8
OBJET : ACQUISITION PARCELLES AE145-146.


Afin de permettre un aménagement harmonieux de la plateforme de dépôt des ordures ménagères située au lieu-dit le Pontet, le Maire propose au conseil municipal d’acquérir les parcelles AE145 et AE146, d’une superficie globale de 2000m² pour la somme de 500€.

Après en avoir délibéré, et jugé de l’utilité du projet, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Transmis en Sous-préfecture le : 06/02/2018



Délibération n° D2018/7
OBJET : APPROBATION DEVIS GOUTTIERES PARTIE BASSE POUR L’EGLISE.


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal 

Cette dépense s’avérant utile pour préserver les murs des écoulements d’eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal 
APPROUVE A L’UNANIMITE
- Entreprise DUPUY :
Devis pour fourniture et pose de gouttières : 2 079.50€HT

En conséquence, le Conseil Municipal :
AUTORISE :
Le Maire à effectuer toutes les démarches, signer tous documents techniques et financiers nécessaires pour la réalisation de ces travaux.

Transmis en Sous-préfecture le : 06/02/2018



Délibération n° D2018/6
OBJET : APPROBATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA CONVENTION DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE CAMPAGNE-JOURNIAC-LE BUGUE-MAUZENS-MIREMONT .


Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en raison de la mise en place d’un RPI à partir de la rentrée scolaire de septembre 2015, une convention fixant les principales règles de fonctionnement entre les communes adhérentes a été signée.

Celle-ci étant échue il y a lieu de la renouveler pour l’année scolaire 2017-2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la demande de renouvellement pour l’année scolaire 2017-2018.

Transmis en Sous-préfecture le : 06/02/2018



Délibération n° D2018/5
OBJET : Remplacement d’un fonctionnaire.


Le conseil municipal
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-1.
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou d’agents contractuels territoriaux indisponibles.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles,
- de charger le maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil,
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Transmis en Sous-préfecture le : 06/02/2018



Délibération n° D2018/4
OBJET : APPROBATION DE LA DEMATERIALISATION DU COMPTE DE GESTION.


Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la dématérialisation, le prochain compte de gestion devra faire l’objet d’une validation électronique, qui se substituera à la signature papier du document.
Cette validation ne pouvant intervenir qu’après le vote de l’assemblée délibérante, Monsieur le Maire demande de bien vouloir approuver cette nouvelle habilitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Transmis en Sous-Préfecture le 06/02/2018



Délibération n° D2018/3
OBJET : APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNE DE ROUFFIGNAC AU SIAS DU BUGUE.


Dans le cadre de la future prise de compétence sociale par la CCVH dont découlera la création d’un SIAS Intercommunal, Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la commune de ROUFFIGNAC, membre de la communauté de communes de la Vallée de l’Homme, a demandé à rejoindre, par délibération n°2017-55 du 31 mai 2017 approuvée à l’unanimité, le SIAS du Bugue, trois mois avant la date définitive de la fusion avec le SIAS de Montignac.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, la présente demande d’adhésion, et charge le Maire de transmettre à la commune de Rouffignac d’une part, au SIAS du Bugue d’autre part la présente délibération.

Transmis en Sous-Préfecture le 06/02/2018.



Délibération n° D2018/2
OBJET : Proposition de délibération pour la création du syndicat mixte de SCoT Périgord Noir - Communes membres.


Monsieur le Maire rappelle le contexte de la mise en œuvre d’une démarche collective en faveur de l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) à l’échelle du Périgord Noir. La réflexion concernant ce projet a débuté dès l’année 2013 au sein du Pays du Périgord Noir : elle a permis une large consultation des acteurs et a amorcé leur mobilisation sur ces questions incontournables.

Lors de la rencontre “Pays” du 13 février 2017, près de cent- cinquante élus et représentants socio- professionnels du Périgord Noir se sont réunis pour échanger collectivement sur les enjeux de la structuration de notre territoire. Avec le renfort des services de l'État, du Conseil Départemental et de l'Agence Technique Départementale, les coprésidents du Pays ont expliqué ce que le SCoT, en tant que document de planification stratégique à l'échelle d'un grand bassin de vie, pouvait amener au territoire du Périgord Noir. Si les débats préalables à cette rencontre ont pu se concentrer sur la question du périmètre à retenir, un consensus clair s’est dégagé en faveur du périmètre historique du Périgord Noir.

Portant sur un territoire plus grand et n’ayant pas pour vocation à agir au niveau de la parcelle, le SCoT se différencie des documents communaux ou intercommunaux d'urbanisme (PLU, PLUi ou encore cartes communales). Le SCoT permet en réalité de préparer collectivement l'avenir du territoire en respectant les équilibres entre territoires aménagés et zones à préserver, en mettant en cohérence les différentes politiques d'urbanisme, d'habitat, de déplacement, d'économie, d'environnement ou de gestion des espaces agricoles et naturels. Le SCoT propose une méthode pour anticiper l'avenir et co-construire le développement futur du territoire. Durant la procédure d'élaboration, une large concertation avec les habitants sera mise en œuvre par les élus du territoire.

Le projet de périmètre a été approuvé et délibéré par les conseils communautaires des six communautés de communes du Périgord Noir et Madame la Préfète a pris un arrêté publiant le périmètre de SCoT le 22 décembre 2017.
Ce périmètre constitue un territoire d’un seul tenant et sans enclave composé des communautés de communes suivantes :

- Communauté de communes Domme – Villefranche du Périgord
- Communauté de communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède
- Communauté de communes Sarlat- Périgord Noir
- Communauté de communes Pays de Fénelon
- Communauté de communes Vallée de l’Homme
- Communauté de communes Terrassonnais en Périgord Noir – Thenon – Hautefort.

Lors de l’assemblée générale du 13 octobre 2017 de l’association de Pays, les représentants des communautés de communes ont décidé de confier la gestion de la compétence SCoT à un syndicat mixte fermé. Ce syndicat a pour objet d’organiser la concertation, de conduire les différentes études nécessaires à l’élaboration du SCoT et d’arbitrer les orientations stratégiques de sa mise en œuvre.

La création du syndicat mixte et l’adhésion de la communauté de communes vallée de l’Homme à ce syndicat requiert les délibérations des communes membres à la majorité qualifiée.

Décision :

Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du XX mois XX année XX approuvant et publiant le périmètre du SCoT Périgord Noir,
Vu les statuts de la communauté de communes vallée de l’Homme en date du 28 juin 2017

Considérant que la création d’un syndicat mixte entre les six communautés de communes du Périgord Noir s’inscrit dans une démarche collective de développement territorial ancrée et lisible,

Considérant que la participation de la communauté de communes vallée de l’Homme à ce syndicat s’inscrit dans le prolongement de l’engagement de notre collectivité dans la construction d’un projet de territoire commun, partagé, pertinent et ambitieux,

Considérant que le Schéma de Cohérence Territoriale doit traduire la volonté de développement, d’équilibre du territoire et d’aménagement de l’espace portée par les acteurs,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’approuver la création du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Périgord Noir entre les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
o Communauté de communes Domme – Villefranche du Périgord
o Communauté de communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède
o Communauté de communes Sarlat- Périgord Noir
o Communauté de communes Pays de Fénelon
o Communauté de communes Vallée de l’Homme
o Communauté de communes Terrassonnais en Périgord Noir – Thenon – Hautefort

- d’approuver l’adhésion de la communauté de communes Vallée de l’Homme au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Périgord Noir

- d’approuver le projet de statuts du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Périgord Noir.

Transmis en Sous-préfecture le : 06/02/2018.



Délibération n° D2018/1
OBJET : OCTROI DE SUBVENTION POUR 2018-SAUVEGARDE ET PROTECTION DES ANIMAUX
.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la subvention entre les communes et la SPA pour 2018 a été présentée pour renouvellement.

Après avoir pris connaissance de la convention, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de voter l’octroi de la contribution pour bénéficier des services de la SPA de Bergerac sur l’exercice 2018.

Le Conseil Municipal se prononce favorablement à l’unanimité des votants, sur l’octroi de cette subvention pour un montant de 208.65 € (soit 0.65 x 321).

Transmis en Sous-préfecture le : 06/02/2018.



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******** Séance du 11 décembre 2017 à 20h00 ********
- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 7
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 23 novembre 2017, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BROUDISCOU Yves, DELMOND Jean-Yves, LASSERROTTE Eva, CHEYROU Philippe, ESCOYEZ Eliane, BLEYNIE Xavier.
Absents excusés : SOUMAH Didier , GUILLEMET Daniel.
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane




Délibération n° D2017/61
OBJET : Délégations de compétences au profit du Maire en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du CGCT – points 4, 11 et 16. Autorisation d’engagement d’une procédure en justice.


Après un bref exposé des faits :
- Réception dans le courant du mois de janvier 2017 de déclarations faisant état de dégradations constatées sur des bâtiments situés sur la commune à la suite de la période de sécheresse de l’année 2016.
- Envoi le 1er février 2017 aux services de la préfecture la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles (25 déclarations pour 39 bâtiments endommagés).
- Parution de l’arrêté interministériel du 27 septembre 2017, publié du JO du 20 octobre 2017, ne reconnaissant pas notre commune en état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrains différentiels des sols pour la période janvier/décembre 2016.

Le maire demande aux conseillers de bien vouloir se prononcer sur l’opportunité d’engager une action en justice, visant à contester le refus qui a été opposé à sa demande par les services de l’Etat, à la suite de la publication de l’arrêté interministériel du 27 septembre 2017 publié au JO du 20 octobre 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil émet par:
POUR : 6
ABSTENTION : 1
un avis favorable à l’engagement d’une procédure contentieuse visant à faire annuler l’arrêté contesté.

Dans ce cadre, vu les articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT,

Considérant qu'il y a un intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le maire, une partie des délégations prévues par l’article L2122-22 du CGCT point 4-11 et 16.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
Le maire est chargé, pour la durée restante du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
- ART4 : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- ART11 :De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoues, huissiers de justice et experts,
- ART16 :D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans des actions intentées contre elle.

Au cas particulier de la présente délégation de compétence est concernée la demande en annulation devant la juridiction administrative de l’arrêté du 27 septembre 2017, publié au JO du 20 octobre 2017,

Le conseil prend acte du fait, que le maire rendra compte, à chaque réunion de conseil municipal, de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de la commune, Madame la secrétaire de mairie et le Receveur Principal, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme
Certifié exécutoire compte tenu de la réception en sous-préfecture le 12/12/2017
Et de la publication le 12/12/2017
Fait à Mauzens et Miremont, le 12/12/2017
Notification à la SELARL CHAPON ET ASSOCIES : le 12/12/17
Transmis en sous-préfecture le 13/12/2017





******** Séance du 01 décembre 2017 à 20h30 ********

- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 8
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 23 novembre 2017, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BROUDISCOU Yves, DELMOND Jean-Yves, LASSERROTTE Eva, CHEYROU Philippe, ESCOYEZ Eliane, BLEYNIE Xavier , GUILLEMET Daniel.
Absents excusés : SOUMAH Didier
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane



Délibération n° D2017/60
OBJET : APPROBATION DEVIS SACRISTIE ET GOUTTIERES POUR L’EGLISE.


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :
Sur la nécessité d’effectuer dans les meilleurs délais des travaux de restauration de la toiture de l’Eglise / partie SACHRISTIE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1) SUR LA REALISATION DES TRAVAUX
DECIDE :
- la nécessité de décision immédiate de réalisation des travaux,
- l’impératif de faire réaliser l’ensemble des travaux par la même entreprise
POUR : à l’unanimité

2) SUR LE CHOIX DE L’ENTREPRISE
APPROUVE : à l'unanimité
- Entreprise DUPUY : Devis pour couverture de la sacristie : 3 507.50€
- Entreprise DUPUY : Devis pour fourniture et pose de gouttières : 1 019.20€
Le choix s’étant porté sur le zinc patiné, mieux intégré au bâtiment concerné que le zinc naturel.

EN COMMENTAIRE:
Le choix de cette entreprise est un gage de qualité et de sérieux tant dans la réalisation que dans le respect des délais et ce, même si elle ne s’avère pas la moins dispendieuse sur ce marché.L’expérience passée (en particulier les chantiers de l’école et du hangar photovoltaïque) prouvant que le choix des entreprises ne doit pas se limiter au seul critère du coût.



En conséquence, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches, et
SIGNER tous documents techniques et financiers nécessaires pour la réalisation de ces travaux.

Transmis en sous-préfecture le 5/12/2017



Délibération n° D2017/59
OBJET : ADHESION AU COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE.


Le Maire, informe le Conseil Municipal de la création, en date du 25 Février 1992, d'un COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE de la Fonction Publique Territoriale placé auprès du Centre de Gestion.

Il donne lecture des statuts de l'organisme créé.

Il prie l'assemblée de bien vouloir délibérer sur l'adhésion de la collectivité.

Le Conseil Municipal décide l'adhésion de la collectivité au COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE, s'engage à inscrire au Budget le montant total de la cotisation et autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.

Transmis en sous-préfecture le 5/12/2017



Délibération n° D2017/58
OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOI.


Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
LE CAS ECHEANT (Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet) .
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil municipal le 18/09/2015.

Monsieur Le Maire informe l'assemblée qu'il est souhaitable de créer un emploi d’adjoint administratif.

Les fonctions attachées à cet emploi seraient les suivantes :
- Secrétaire de mairie.
Il précise que cet emploi pourrait être occupé par un fonctionnaire du cadre d'emplois d’adjoint administratif.
Il propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/01/2018 pour intégrer la création demandée.

A - Après en avoir délibéré, DECIDE :
* Poste créé :
Adjoint Administratif / 18h00 / ACCUEIL - SECRETAIRE DE MAIRIE - URBANISME
* Poste supprimé :
Adjoint Administratif principal 2°classe / 18h00 / SECRETAIRE DE MAIRIE

B - Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget communal aux chapitres prévus à cet effet.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à Mauzens et Miremont, le 01/12/2017

Transmis en sous-préfecture le 5/12/2017



Délibération n° D2017/57
OBJET : TARIFS DES CONCESSIONS DU COLUMBARIUM.


Le Maire présente au Conseil Municipal la mise à jour des tarifications des concessions des columbariums.

Durée : 30 ans  - 400€ l’emplacement
Durée : 15 ans - 200€ l’emplacement
Durée : 5 ans - 150€ l’emplacement
Transmis en sous-préfecture le 5/12/2017



Délibération n° D2017/56
OBJET : ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL.


Monsieur le Maire explique que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
Autorise Monsieur le Maire à signer le ou les contrats CNP Assurances pour l'année 2018.

Les arrêtés concernant CNP Assurances ne sont plus à viser par la Préfecture.

Délibération adoptée :
POUR: 8
CONTRE: 0
ABSTENTION: 0

Fait et délibéré en mairie le : 01.12.17



Délibération n° D2017/55
OBJET : RAPPORT DE LA CLECT


Mr le Maire informe que le Président la communauté de communes Vallée de l’Homme lui a transmis le rapport établi par la C.L.E.C.T en 2017.

Il rappelle que le Conseil Communautaire lors de sa séance en date du 01 décembre 2016 a délibéré pour opter pour un passage en fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2017.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), et suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à l’échelle communautaire, la communauté de communes Vallée de l’Homme verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la F.P.U.

La commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie à deux reprises pour étudier les transferts des compétences : aire d’accueil des gens du voyage et économie.
Il demande de bien vouloir prendre connaissance du dossier ci-joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE le rapport établi par la C.L.E.C.T en date du 8 novembre 2017 ci-joint annexé,
DIT que l’attribution de compensation définitive 2017 sera déterminée par le conseil communautaire en fonction de ce rapport.

Transmis en sous-préfecture le 5/12/2017





******** Séance du 03 novembre 2017 à 20h30 ********

- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 8
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 26 octobre 2017, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BROUDISCOU Yves, SOUMAH Didier, DELMOND Jean-Yves, LASSERROTTE Eva, CHEYROU Philippe, ESCOYEZ Eliane, BLEYNIE Xavier , .
Absents excusés : GUILLEMET Daniel, procuration à P. CHEYROU
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane



Délibération n° D2017/54
OBJET : INFRASTRUCTURE DE CHARGE POUR VEHICULE ELECTRIQUE


Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni le 3 novembre 2017 en séance publique sous la présidence de Monsieur Le Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2224-37, L. 5212-16 et L. 5711-1 et suivants.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013067-0014 du 8 mars 2013 portant modification des statuts du syndicat départemental d'Énergies de la Dordogne (SDE 24).

M. le Maire expose aux membres du conseil,

Considérant que les statuts du SDE 24 ont récemment été modifiés en vue d'intégrer une nouvelle compétence optionnelle portant sur les infrastructures de charge de véhicules électriques,
Considérant que s'agissant d'une compétence optionnelle, l'approbation des communes sur l'actualisation des statuts et la prise de compétences optionnelles supplémentaires ne vaut pas directement transfert des compétences au profit du SDE 24,
Considérant qu'afin de permettre le lancement d'un vaste projet de déploiement d'infrastructures de charge de véhicules électriques sur le territoire du département de la Dordogne porté par le SDE 24, les communes doivent expressément lui transférer la compétence visée à l'article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le souhait exprimé par la commune de se porter candidate à l'implantation de bornes de recharges sur son territoire,
Vu la délibération du comité syndical du SDE 24 en date du 18 juin 2015 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d'exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve sans réserve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques », prévue à l'article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales relative aux infrastructures de charge de véhicules électriques, au SDE 24 pour la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybride rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge,
- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu'adoptées par le Comité syndical du SDE 24 dans sa délibération du 18 juin 2015,
- Autorise Monsieur/Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules,
- S'engage à assurer, dans les six (6) mois à compter de la notification de la convention de financement de l'ADEME au SDE 24 (notifiée le 29 juin 2015), soit au plus tard le 29 décembre 2015, la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, quels que soient les emplacements de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, et ce pendant une durée minimale de deux (2 ans).

Transmis en sous-préfecture le 7/11/2017



Délibération n° D2017/53
OBJET : DESENCLAVEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL, MAINTIEN DE LA DEMANDE DETR (NON ACCORDEE EN 2017) AU TITRE DE L'ANNEE 2018.


Le Maire informe le conseil municipal que par courrier en date du 30 mai 2017 la sous-préfecture de Sarlat nous informe qu’en raison des crédits alloués à l’arrondissement, il ne leur a pas été possible de nous accorder la subvention que nous avions sollicitée pour le projet de désenclavement-aménagement du cimetière communal.

L’administration nous précise cependant que notre dossier est valable jusqu’au 31 décembre 2018 pour une demande de financement au titre de la DETR 2018.

Mais sous la réserve :
- d’une confirmation écrite de la demande avant le 31 janvier 2018
- du non achèvement des travaux, avant un éventuel arrêté attributif de subvention
- et sous la réserve que l’opération prévue soit éligible au titre des objectifs prioritaires retenus pour 2018

Il nous est enfin indiqué, qu’en cas du maintien de notre demande, il nous appartiendra de prendre une nouvelle délibération sollicitant expressément :
- la DETR 2018
- stipulant le plan de financement de l’opération
- et signalant toute modification apportée au projet initial

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir notre demande 2017 au titre de la DETR 2018.

Il charge le Maire d’en assurer les modalités pratiques.

Transmis en sous-préfecture le 7 /11/2017



Délibération n° D2017/52
OBJET : DETERMINATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT DE LA SUBVENTION D'EQUIPEMENT 'EXTENSION DE LA STATION D'EPURATION' LES NOUELLES - COMMUNE DE MAUZENS ET MIREMONT.


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’amortir l’Extension de l’électrification de la station d’épuration, imputable au compte 2041582 sur une période de 15 ans.

Transmis en sous-préfecture le 7/11/2017



Délibération n° D2017/51
OBJET : VOIRIE 2017 : CHOIX DES ENTREPRISES SOLLICITEES


Monsieur le Maire présente les devis des sociétés suivantes pour la réfection de la Voirie sur la commune de Mauzens et Miremont pour l’année 2017.
- Entreprise SIORAT : 18 660€ HT soit 22 392€ TTC
- Entreprise CYPRIOTE : 20 408€ HT soit 24 489.60€ TTC
- Entreprise MURET : 17 072€ HT soit 20 486.40€ TTC

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité de retenir l’entreprise MURET pour un montant de 17 072€ HT.

Il charge le Maire d’en assurer la mise en œuvre.

Transmis en sous-préfecture le 07/11/2017



Délibération n° D2017/50
OBJET : ADHESION AU COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE


Le Maire, informe le Conseil Municipal de la création, en date du 25 Février 1992, d'un COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE de la Fonction Publique Territoriale placé auprès du Centre de Gestion.

Il donne lecture des statuts de l'organisme créé.

Il prie l'assemblée de bien vouloir délibérer sur l'adhésion de la collectivité.

Le Conseil Municipal décide l'adhésion de la collectivité au COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE, s'engage à inscrire au Budget le montant total de la cotisation et autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.

Transmis en sous-préfecture le 7/11/2017



Délibération n° D2017/49
OBJET : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION D'UN CHEMIN RURAL


Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10,
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10.

Considérant que le chemin rural concerné, partant de la voie de liaison Boussitran – La Boutique jusqu’à la parcelle AC52, qui n’est plus utilisé par le public est devenu inutile.

Considérant la demande faite par les deux seuls propriétaires riverains (Monsieur Desprès et Setterblad) d’acquérir le dit chemin.

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la pro­cédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Constate la désaffectation du chemin rural,
Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural.

Demande à Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

Transmis en sous-préfecture le /11/2017



******** Séance du 29 septembre 2017 à 20h30 ********

- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 9
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 22 septembre 2017, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BROUDISCOU Yves, SOUMAH Didier, DELMOND Jean-Yves, LASSERROTTE Eva, CHEYROU Philippe, ESCOYEZ Eliane, BLEYNIE Xavier , GUILLEMET Daniel .
Absents excusés :
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane



Délibération n° D2017/48
OBJET : REALISATION DE L’ASSAINISSEMENT DU BOURG
LOT 1 : Station d’épuration
LOT 2 : Canalisations


Agissant en qualité de maître d’œuvre, dans le cadre du projet d’assainissement collectif du bourg de Mauzens et Miremont, le bureau d’études Hydraulique Environnement a procédé à l’appel d’offres préalable aux choix des entreprises.
Deux lots sont concernés :
Le premier concerne la réalisation de la station d’épuration.
Le second la pose des canalisations.
La présente consultation est passée dans le respect des dispositions de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, selon une procédure adaptée, avec négociation éventuelle, librement définie par le pouvoir adjudicateur.
Les critères de choix retenus concernent le prix pour 35/100 et la valeur technique pour 65/100. Les candidats sont classés en fonction du nombre de points obtenus.
Figurera en première position la prestation ayant obtenu la meilleure note.

LOT 1 : Station d’épuration
Coût des travaux. Estimation de la main d’œuvre 76 460€ HT.
5 entreprises ont remis une offre.
La proposition du classement de ces offres est la suivante :

Entreprise....................Note Tech /65.................Montant HT...............Note Prix /35...................Note finale
Estimation HECA.................................................76460,00
ERCTP.................................65................................78380,00.........................35............................................100
OPURE...............................65................................93455,30..........................29,4..........................................94,4
ADUCIA.............................65...............................89820,00.........................30,5...........................................95,5
COLAS...............................65................................93046,19..........................29,5...........................................94,5
AGRAFEUIL........................5................................129520,00........................21,2............................................21,2

En conclusion, nous vous proposons de retenir l’offre ERCTP pour un montant de 78 380.00€ HT, offre jugée la mieux-disante au vue des critères du règlement de consultation.

LOT 2 : Canalisations
Coût des travaux – Estimation du maître d’œuvre 107 430€ HT.
5 entreprises ont remis une offre.
La proposition du classement de ces offres est la suivante :

Entreprise....................Note Tech /65.................Montant HT...............Note Prix /35...................Note finale
Estimation HECA................................................07430,00
ERCTP (variante).............65.................................94167,50...............................33,4..................................98,4
EHTP...................................63................................133158,00..............................23,7...................................86,7
ETR.....................................63...................................96115,70..............................32,8...................................95,8
COLAS...............................63..................................99641,30..............................31,6....................................94,6
MONTASTIER..................63................................102360,00............................30,8...................................93,8
.....La variante prévoit de remplacer le PVC par du POLYETHYLENE (longévité accrue)

En conclusion il vous est proposé de retenir la solution variante (POLYETHYLENE) de l’entreprise ERCTP pour un montant de 94 167.50€, offre jugée la mieux disante au vue des critères du règlement de consultation.

Après en avoir délibéré le conseil décide à l’unanimité de retenir l’entreprise ERCTP pour les deux lots concernés.
- LOT 1 : Station d’épuration pour un montant de 78 380€ HT
- LOT 2 : Canalisations pour un montant de 94 167.50€ HT

Il charge le maire d’assurer en liaison avec le maître d’œuvre la bonne réalisation des travaux concernés.

Transmis en sous-préfecture le 04/10/2017



Délibération n° D2017/47
OBJET : TEOM 2017


Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de procéder à la répartition de la taxe des ordures ménagères 2017 entre les quatre appartements communaux.
Il précise que la TEOM faisant partie des charges locatives il conviendra de récupérer auprès des locataires la portion de taxe correspondant à la période louée au prorata du temps de location.

La répartition par appartement se fera donc comme suit :

La TEOM pour les deux appartements du Bourg est de 213€.
Appartement de La poste : 113m² X 213/193 = 124.70€ 
Appartement La forge : 80m² X 213/193 = 88.30€

Par locataire en fonction de la période de location,
Appartement de La Poste :
Mme COIFFE : 124.70€x4mois/12 = 41.57€
Mme SANCHEZ 124.70€x8mois/12= 83.13€
Appartement La Forge :
M SVENSSON à l’année soit 88.30€

La TEOM pour les deux appartements de l’école est de 163€.
La répartition se fera donc comme suit :
Grand Appartement : 106m² X 163/176 = 98.17€
Petit Appartement : 70m² X 163/176= 64.82€

Par locataire en fonction de la période de location,
Grand Appartement :
Mme LACHAUD-FAHRNER Vanessa à l’année 98.17€
Petit appartement :
Melle FAHRNER Anaïs à l’année 64.82€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, mandate le maire afin d’émettre un titre de recette des sommes correspondant à chaque locataire.

Transmis en sous-préfecture le 04/10/2017



Délibération n° D2017/46
OBJET : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ACTIVITE SERVICE TECHNIQUE


Recrutement ponctuel – Art. 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3 1° 

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour RENFORCEMENT DU SERVICE TECHNIQUE.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE
Le recrutement direct d’un agent contractuel occasionnel pour une période de 1 mois allant du 02/10/2017 au 02/11/2017 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’Adjoint technique.
Pour une durée hebdomadaire de service de 32 heures.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 380.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité 
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Transmis en sous-préfecture : le 04.10.17



Délibération n° D2017/45
OBJET : ANNULATION CREATION D UN POSTE DE 3EME ADJOINT


Sur proposition du Maire de créer un poste de troisième adjoint sur la commune, le conseil municipal, par délibération n°2017-41 du 1er septembre 2017, avait approuvé le principe de création de ce poste, et élu à l’unanimité Madame Eliane ESCOYEZ, conseillère municipale, qui s’était déclarée candidate.

S’il apparaît que pour être conseiller municipal il convient de remplir un certain nombre de conditions essentielles, dont en particulier être de nationalité française ou citoyen de la communauté européenne, à l’inverse un conseiller municipal, ressortissant communautaire, qui n’a pas la nationalité française, ne peut-être élu Maire ou Adjoint, ou en exercer temporairement les fonctions (art.L2122-4-1 du CGCT).

Eliane ESCOYEZ, étant de nationalité Belge, ne peut en aucune façon être nommée Adjointe au maire pour la durée restante de ce mandat.

Cet acte étant irrégulier, et frappé au cas particulier d’une interdiction absolue (principe de nationalité) il est proposé au conseil de RAPPORTER cette délibération et de procéder à son RETRAIT.

Le RETRAIT ayant pour effet de supprimer de manière rétroactive cette délibération, afin d’aboutir à sa disparition. L’acte administratif concerné est « NUL de droit », et « NUL d’effets ».

En conséquence les propositions qui y étaient développées qu’il s’agisse :
- de la création d’un poste de troisième adjoint
- ainsi que de l’élection à ce poste de Madame ESCOYEZ sont considérées comme n’ayant jamais existé.

Après en avoir délibéré le conseil, à l’unanimité des votants, décide de RETIRER la délibération concernée, avec toutes les conséquences ci-avant énumérées.

Il précise, par ailleurs, que Madame Eliane ESCOYEZ demeure conseillère municipale, mandat auquel elle avait été légalement élue lors des dernières élections municipales du 29.03.2014.

Transmis en sous-préfecture le 04/10/2017.



******** Séance du 1 septembre 2017 à 20h30 ********

- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 9
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 18 août 2017, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BROUDISCOU Yves, SOUMAH Didier, DELMOND Jean-Yves, LASSERROTTE Eva, CHEYROU Philippe, ESCOYEZ Eliane, BLEYNIE Xavier , GUILLEMET Daniel .
Absents excusés :
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane



Délibération n° D2017/44
OBJET : OPERATION D'INVESTISSEMENT D'ECLAIRAGE PUBLIC - Extension divers éclairages au bourg de Mauzens et Miremont


L'an deux mille dix sept

Les membres de l'assemblée délibérante se sont réunis au lieu habituel de ses séances, sur la convocation de Monsieur le Maire.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l'article L 121.11 du Code des Communes.

La commune de MAUZENS ET MIREMONT est adhérente au Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.
Or, des travaux d'éclairage public s'avèrent nécessaires et il a été demandé au SYNDICAT DEPARTEMENTAL d'établir un projet qui prévoit les aménagements suivants :
- Extension divers éclairages au bourg
L'ensemble de l'opération représente un montant TTC de 21 480,18 €.

Il convient de solliciter l'accord de l'assemblée délibérante pour l'approbation de ce projet tel qu'il a été établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne.

Il est convenu, qu'à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s'acquittera des sommes dues, à raison de 70,00 % de la dépense nette H.T., s'agissant de travaux de « Extension - solution LED ».

La commune de MAUZENS ET MIREMONT s'engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24.
La commune de MAUZENS ET MIREMONT s'engage à se conformer à l'ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Après en avoir délibéré, Le Conseil :
- donne mandat au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DORDOGNE de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,
- approuve le dossier qui lui est présenté,
- s'engage à régler au Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l'émission du titre de recettes, les sommes dues,
- s'engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l'objet d'un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l'Entreprise et le Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne.
- s'engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de MAUZENS ET MIREMONT.
- accepte de se conformer à l'ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Transmis en sous-préfecture le 07/09/2017



Délibération n° D2017/43
OBJET : INFRASTRUCTURE CHARGE VEHICULE ELEC AU SDE24


Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2224-37, L. 5212­16 et L. 5711-1 et suivants. Vu l'arrêté préfectoral n° 2013067-0014 du 8 mars 2013 portant modification des statuts du syndicat départemental d'Énergies de la Dordogne (SDE 24).

M. le Maire expose aux membres du conseil,

Considérant que les statuts du SDE 24 ont récemment été modifiés en vu d'intégrer une nouvelle compétence optionnelle portant sur les infrastructures de charge de véhicules électriques.
Considérant que s'agissant d'une compétence optionnelle, l'approbation des communes sur l'actualisation des statuts et la prise de compétences optionnelles supplémentaires ne vaut pas directement transfert des compétences au profit du SDE 24 .

Considérant qu'afin de permettre le lancement d'un vaste projet de déploiement d'infrastructures de charge de véhicules électriques sur le territoire du département de la Dordogne porté par le SDE 24, les communes doivent expressément lui transférer la compétence visée à l'article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales.

Vu le souhait exprimé par la commune de se porter candidate à l'implantation de bornes de recharges sur son territoire,
Vu la délibération du comité syndical du SDE 24 en date du 18 juin 2015 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d'exercice de la compétence infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

Après en avoir délibéré (xxx pour, xx contre, xx abstention), le Conseil Municipal :
- Approuve sans réserve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques», prévue à l'article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales relative aux infrastructures de charge de véhicules électriques, au SDE 24 pour la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu'adoptées par le Comité syndical du SDE 24 dans sa délibération du 18 juin 2015.
- Autorise Monsieur/Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules.
- S'engage à assurer, dans les six (6) mois à compter de la notification de la convention de financement de I'ADEME au SDE 24 (notifiée le 29 juin 2015), soit au plus tard le 29 décembre 2015, la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, quels que soient les emplacements de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, et ce jusqu'au 31/12/2017.

Transmis en sous-préfecture le 07/09/2017



Délibération n° D2017/42
OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE POUR L' EXERCICE 2016.


Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2016, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMDE 24.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal après approbation du rapport prend acte de cette présentation.

Pour extrait conforme, fait à Mauzens et Miremont, le 1er septembre 2017.



Délibération n° D2017/41
OBJET : CREATION D UN POSTE DE 3EME ADJOINT


Délibération en cours d'annulation.



Délibération n° D2017/40
OBJET : DEMANDE D'AUTORISATION DE PASSAGE SOUTERRAIN SOUS UN CHEMIN RURAL


Le Maire informe le conseil d’une demande déposée par l’architecte de M.POUNCEY Craig, propriétaire d’une habitation située au lieu dit « Les Nouelles », dans laquelle il indique que dans le cadre de la transformation d’une grange en habitation (PC demandé), il s’avère nécessaire de prévoir le passage, sous le chemin communal, d’un tuyau d’un diamètre suffisant pour permettre l’assainissement individuel du futur bâtiment, entre les parcelles AV309 et AV310.

Après en avoir délibéré le conseil se prononce favorablement, et à l’unanimité, pour autoriser le passage demandé.

Il attire, cependant l’attention du demandeur sur la nécessité de faire exécuter les travaux par un professionnel confirmé afin d’éviter tout incident ultérieur.

Il charge le Maire d’assurer la mise en œuvre administrative de cette autorisation.

Transmis en s/Préfecture : le 07 septembre 2017



******** Séance du 21 juillet 2017 à 20h30 ********

- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 8
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 12 juillet 2017, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BROUDISCOU Yves, SOUMAH Didier, DELMOND Jean-Yves, LASSERROTTE Eva, CHEYROU Philippe, ESCOYEZ Eliane, Xavier BLEYNIE.
Absents excusés : GUILLEMET Daniel,
Secrétaire de séance : ESCOYEZ Eliane



Délibération n° D2017/39
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION AEP A ZERO


Le Maire informe le conseil municipal qu’à la suite du transfert de la compétence de l’eau au SMDE24, le budget de l’eau à été clôturé. Il trouvera à cet effet le compte de gestion exercice 2017 officialisant la mise à zéro des comptes concernées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Approuve les comptes de dissolution des budgets de l’eau 2017 de la commune qui lui ont été présentés.

Transmis en s/Préfecture : le 11 août 17



Délibération n° D2017/38
OBJET : VALIDATION DU MONTANT DU REMBOURSEMENT PAR L ASSURANCE CONCERNANT LE BATIMENT PHOTOVOLTAIQUE


Le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l’indemnisation allouée à la commune à la suite du sinistre constaté sur la toiture du hangar photovoltaïque,
la SMABTP adresse à la commune une indemnisation définitive de 13 123.20€.

Après en avoir délibéré le conseil accepte à l’unanimité le montant proposé.

Transmis en Sous-préfecture le : 28 juillet 2017



Délibération n° D2017/37
OBJET : DECISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNE - VIREMENTS DE CREDITS


En raison du transfert de compétence de l’eau au SMDE24, il s’avère nécessaire d’effectuer un virement de crédit à l’article 678 / Autres charges exceptionnelles, pour un montant de 1 000€ qui sera prélevé sur le chapitre 022 dépenses imprévues de fonctionnement.

Le Conseil Municipal sur décision du Maire,
- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2017 sont insuffisants, décide de modifier l’inscription comme suit :

Compte 678 : AUGMENTATION DE CREDIT : + 1000€
Compte 022 : DIMINUTION DE CREDIT : - 1000€

Transmis en Sous-préfecture le : 28 juillet 2017



Délibération n° D2017/36
OBJET : FACTURATION DES DEPENSES LIEES A LA LOCATION DE L’APPARTEMENT COMMUNAL


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le locataire ayant quitté l’appartement loué n’a pas assumé ses obligations.

Suite au départ de M et Mme GOYOT en juin 2016 il a été constaté un défaut de vidange du bac à graisse (à réaliser tous les trois ans) depuis leur entrée dans les lieux en 2012.

La mairie a donc fait procéder à l’entretien du bac à graisse nécessaire pour accueillir les nouveaux locataires.

Il convient donc maintenant d’émettre un titre de recette pour remboursement de la somme due :
- destiné à M et Mme GOYOT d’un montant de : 125€ HT soit 150.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Transmis en Sous-préfecture le : 25 juillet 2017



Délibération n° D2017/35
OBJET : AVENANT AU SITE INTERNET


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur le site INTERNET.

Si celui-ci s’avère esthétiquement et relativement pratique, il manque toutefois de souplesse pour sa mise à jour par l’équipe municipale.
En effet, hormis les informations des activités de l’Association « VIVRE ENSEMBLE à MAUZENS-et-MIREMONT » et la retranscription des délibérations municipales, aucune autre information ne peut être incluse sans passer par l’administrateur.

Cette situation manque de souplesse et de réactivité.

Aussi, Monsieur le Maire propose de rencontrer l’administrateur et de faire un avenant à son contrat afin de pouvoir inclure des pages PDF (document unique ou assemblées) sans avoir à passer par son intermédiaire.

Si le prix de cet avenant est raisonnable, (inférieur à 50% du contrat initial) la mise en place se ferait le plus tôt possible.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Transmis en Sous-Préfecture le : 24 juillet 2017



Délibération n° D2017/34
OBJET : VALIDATION ET MODIFICATION STATUTAIRES CCVH


Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que lors de la séance du 28 juin 2016, l’assemblée délibérante de la communauté de communes de la vallée de l’Homme à validé la modification statutaire visant à :
- l’inscription dans les statuts de la compétence GEMAPI,
- le déplacement de la compétence SPANC qui devient facultative et non optionnelle,
- l’inscription de la compétence «Maison de service aux publics»,
- l’inscription de la compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie ».

Cette compétence sera assortie de la définition d’un intérêt communautaire qui permettrait de délimiter les actions communales et intercommunales en la matière : «Toute étude, action ou opération menée conjointement sur le territoire de deux communes au moins, en continu et/ou nécessitant une conduite d’opération unifiée».

L’ensemble de ces modifications est proposé pour le 1er janvier 2018.

Il précise que cette décision est soumise à l’approbation des conseils municipaux des communes membres suivant la majorité qualifiée, conformément au CGCT.

Il donne lecture des statuts modifiés.

Le conseil municipal après en avoir délibéré:
- Approuve à l’unanimité la modification statutaire de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme.
- Précise que les statuts modifiés sont annexés à la présente délibération.

Transmis en Sous-préfecture le : 24 juillet 2017



******** Séance du 19 mai 2017 à 19h30 ********

- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 9
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 12 mai 2017, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BROUDISCOU Yves, SOUMAH Didier, DELMOND Jean-Yves, GUILLEMET Daniel, LASSERROTTE Eva, CHEYROU Philippe, ESCOYEZ Eliane, Xavier BLEYNIE.
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Philippe CHEYROU



Délibération n° D2017/33-1
OBJET : CHOIX DU FOURNISSEUR POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU PARKING POUR LE CIMETIERE


Référence : Délibération n° D2017/2

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la délibération citée en référence, trois entreprises ont été contactées pour réalisation de devis pour les travaux d’aménagement du parking du cimetière et de l’élargissement de la voie d’accès.

Entreprises consultées et montant des devis (HT) :
- Entreprise CIPRIOTE : 58 800 €
- Entreprise CIORAT : 61 668 €
- Entreprise MURET : 52 720 €

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que normalement la commune devrait bénéficier d’une subvention de 15 000 € pour ce projet.
D’autre part, les travaux ne pourront débuter que lorsque le maitre d’œuvre du « Chantier Assainissement » connaitra le profil technique car une partie de l’évacuation des eaux usées passera sous le parking du cimetière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE, à l’unanimité, le choix de l’Entreprise MURET pour ce projet.

Le Conseil Municipal AUTORISE le Maire a poursuivre les démarches nécessaires ainsi que signer tous documents techniques et financiers pour sa réalisation.

Transmis en Sous-préfecture le : 08 juin 2017



Délibération n° D2017/32
OBJET : DECISION DE REALISATION DE TRAVAUX ET CHOIX DU FOURNISSEUR POUR LA REFECTION DE LA TOITURE DE L EGLISE


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

- qu’en raison d’infiltrations fréquentes en période de pluie, ainsi que des chutes de tuiles, un diagnostic a été réalisé sur la toiture de l’église du village,
- que cet examen a permis de constater une toiture fortement dégradée aussi bien au niveau des tuiles devenues poreuses que du lattage désormais hors d’usage.

La nécessité d’effectuer dans les meilleurs délais des travaux de restauration a conduit à contacter trois entreprises de charpente/couverture afin qu’elles puissent réaliser les devis correspondants.

A ce sujet, et pour l’établissement de devis complets et de délais de réalisation, ont été sollicités :
- l’entreprise DUPUY : 24260 Mauzens et Miremont
- l’entreprise MENOT : Le Peuch – 24260 St Félix de Reilhac
- SNC ESTREGUIL : ZA les Farges – 24580 Rouffignac

Les devis HT concernant les différentes parties de la toiture et options sont les suivants :

Tranche 1 : couverture partie haute
DUPUY : 30590 € (inclus supplément tuiles plates et échaffaudage)
MENOT : 24 117 € (inclus supplément tuiles plates mais sans échaffaudage)
ESTREGUIL : 26553 € (inclus supplément tuiles plates et échaffaudage)

Tranche 2 : couverture partie basse
DUPUY : 55938 € (inclus supplément tuiles plates et échaffaudage)
MENOT : 40436 € (inclus supplément tuiles plates mais sans échaffaudage)
ESTREGUIL : 49802 € (inclus supplément tuiles plates et échaffaudage)

En complément de ces devis chiffrés, il convient également de prendre en compte les éléments particuliers suivants :
- la qualité de la réalisation d’ouvrage comparable par les entreprises susnommées,
- les propositions précises de délais de réalisation des travaux par les entreprises pour chaque tranche,
- éventuellement, les mesures conservatoires prises pour sursoir temporairement à la réalisation des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1_SUR LA REALISATION DES TRAVAUX
DECIDE,
la nécessité de décision immédiate de réalisation des travaux,
POUR : 6
CONTRE : 1
ABSTENTION : 2

l’impératif de faire réaliser l’ensemble des travaux par la même entreprise
POUR : à l’unanimité

2_SUR LE CHOIX DE L’ENTREPRISE
APPROUVE :
Entreprise DUPUY
POUR : 7
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2

En commentaire : le choix de cette entreprise est un gage de qualité et de sérieux tant dans la réalisation que dans le respect des délais et ce, même si elle ne s’avère pas la moins dispendieuse sur ce marché . L’expérience (en particulier les chantiers de l’école et du hangar photovoltaïque) prouvant que le choix des entreprises ne doit pas se limiter au seul critère du coût.

En conséquence, le Conseil Municipal
AUTORISE
Le Maire à effectuer toutes les démarches, signer tous documents techniques et financiers nécessaires pour la réalisation de ces travaux.

Transmis en Sous-préfecture le : 09 juin 2017



Délibération n° D2017/31
OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT


Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3/1er alinéa.
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux indisponibles. Sur le rapport de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le maire à recruter en tant que de besoin des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3/1er alinéa de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles en raison d’un congé annuel, de maladie ou de tout autre congé régulièrement octroyé.
- de charger le maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil,
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Le maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Les dispositions de l’article 3-1 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires.

Transmis en Sous-préfecture le 29 Mai 2017



Délibération n° D2017/30
OBJET : FIXATION DU TAUX DE REMUNERATION DU MAIRE ET DES ADJOINTS - MODIFICATION CONCERNANT DELIBERATION 2014-10 INDEMNITES DES ELUS


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L-2123-23, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, pour paiement dés le 1er Avril 2014, de fixer le montant des indemnités, pour l’exercice effectif des fonctions de maire, au taux maximal de 17% de l’indice Terminal de la Fonction Publique, et pour celles d’adjoints au maire au taux de 6.6% du même indice de référence.

Transmis en Sous-Préfecture le : 22 Mai 2017



Délibération n° D2017/29
OBJET : ADHESION 'CHARTE 0 PESTICIDE' INITIEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE ET SOLLICITATION FINANCIERE AUPR2S DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE POUR SUPPRIMER L’USAGE DES PESTICIDES DE LA COMMUNE


Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la Charte « 0 pesticide »

Les démarches engagées au niveau européen pour diminuer la présence et l’utilisation des produits chimiques, notamment des pesticides, et au niveau national à travers le Grenelle de l’Environnement et le plan Ecophyto 2018, interpellent chaque collectivité dans sa gestion des espaces verts.

La Charte « 0 pesticide » propose une démarche d’excellence environnementale pour concevoir et entretenir les espaces publics en supprimant les pesticides.

Les objectifs visés concernent la protection de la santé des personnels chargés de l’entretien et des habitants fréquentant ces espaces publics, des ressources naturelles et de la biodiversité (faune et flore).

L’engagement de la commune dans cette démarche de progrès conduira à mener des actions de formation, d’information de la population, d’études sur les milieux naturels de la commune et à l’élaboration d’un plan et de méthodes d’entretien sans pesticide.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de s’engager en faveur de la suppressio des pesticides sur la commune, adopte le règlement et sollicite l’adhésion de la commune à la Charte « 0 pesticide ».

Il décide également de solliciter une aide financière auprés de l’Agence de l’eau Adour-Garonne pour supprimer l’usage des pesticides dans la commune.

Transmis en Sous-préfecture le 22 Mai 2017



Délibération n° D2017/28
OBJET : CHANGEMENT DE TITULAIRE POUR COMITE TECHNIQUE SDE24


Le Conseil Municipal a délibéré, suite au décès de Monsieur François CASTANG, de nommer auprès du Comité Technique du SDE24, comme second titulaire Monsieur Philippe CHEYROU et comme suppléant Monsieur Yves BROUDISCOU.

Pour la commune de Mauzens et Miremont le bureau se compose ainsi :
- titulaires : Yves-Marie TANGUY et Philippe CHEYROU
- suppléant : Yves BROUDISCOU

Transmis en Sous-préfecture le 22 Mai 2017



Délibération n° D2017/27
OBJET : RODP TELECOMMUNICATIONS 2017


Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21,
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.

Considérant que des changements sont intervenus en 2014.
Considérant que les index utilisés ont été supprimés au profit de nouveaux index.
Considérant que les calculs effectués à partir des nouveaux indices, selon la méthodologie proposée par l’INSEE sur son site internet, conduisent à une baisse des montants plafonds des redevances :
- de 38.74€/km à 38.05€/km pour les réseaux souterrains par kilomètre linéaire
- de 51.65€/km à 50.74€/km pour les réseaux aériens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de fixer pour l’année 2017 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :
* 38.05€ par kilomètre et par artère en souterrain
* 50.74€ par kilomètre et par artère en aérien
- d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323
- de charger Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Transmis en Sous-préfecture le 22 Mai 2017



Délibération n° D2017/26
OBJET : MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTIOJN D’ELECTRICITÉ


Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 Janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité publique a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 Mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er Janvier 2017 ,
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 1,3075 applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le montant pour les communes de moins de deux milles habitants est fixé à 200 €.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Transmis en Sous-préfecture le : 22 Mai 2017



******** Séance du 21 avril 2017 à 20h00 ********

- Afférents au conseil : 9
- Qui ont pris part à la délibération : 9
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 3 mars 2017, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves-Marie TANGUY.
Présents : TANGUY Yves-Marie, BROUDISCOU Yves, SOUMAH Didier, DELMOND Jean-Yves, GUILLEMET Daniel, LASSERROTTE Eva, CHEYROU Philippe, ESCOYEZ Eliane, Xavier BLEYNIE.
Absents excusés : N/A
Secrétaire de séance : Eliane ESCOYEZ



Délibération n° D2017/25
OBJET : REPARTITION COMPTABLE DU MONTANT TRANSFERE AU SMDE24.


Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération D2016-45 en date du 16 septembre 2016 la commune a voté le transfert de sa compétence eau potable au SMDE 24 à partir du 01 janvier 2017.
En conséquence il a décidé le transfert d’une somme de 100 000 € par délibération D2017- 9 en date du 24 février 2017 permettant au syndicat concerné l’entretien et l’extension du réseau communal.
Cette somme provient des résultats définitif du compte administratif du budget annexe de l’eau 2016 transféré sur le Budget Primitif de l’eau.

Dans ce cadre et dans un souci de bonne gestion économique, il propose au conseil de payer cette somme au syndicat concerné pour moitié par une dépense de fonctionnement au compte 678 et pour l’autre moitié par une dépense d’investissement en utilisant exceptionnellement le compte 1068.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et charge le maire d’en assurer l’exécution.

Transmis en Sous-préfecture le : 28 avril 2017



Délibération n° D2017/24
OBJET : REMBOURSEMENT LOCATAIRES LOGEMENT DU BOURG.


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de leur arrivée dans le logement communal en août 2016 M AUDIBERT et Mme COIFFE n’ont pu occuper le logement dans des conditions normales par défaut d’électricité durant une semaine.
La commune souhaite donc rembourser à ces derniers la somme équivalente à une semaine de loyer soit 25 % de 545 €, soit la somme de 136.25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Transmis en Sous-Préfecture le : 28 avril 2017



Délibération n° D2017/23
OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DES CONCESSIONS CIMETIERE.


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le but d’harmoniser la tarification des concessions cimetières de la commune sur les tarifs pratiqués par les communes avoisinantes il s’avère nécessaire de revoir les montants :

Le prix retenu est de 50 €/m² pour une durée de 50 ans soit :
Concession 50 ans 1 place (3.5 m²), 175 €
Concession 50 ans 2 places (6 m²), 300 €

Les concessions perpétuelles sont abandonnées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Transmis en Sous-préfecture le : 28 avril 2017



Délibération n° D2017/22
OBJET : FACTURATION DES DEPENSES LIEES AUX LOCATIONS DES APPARTEMENTS COMMUNAUX.


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que certains locataires ayant quitté les appartements loués n’ont pas assumés leurs obligations :
- Suite au départ de M et Mme GOYOT en juin 2016 il a été constaté un défaut de vidange de la fosse sceptique (à réaliser tous les trois ans) depuis leur entrée dans les lieux en 2012 et défaut d’entretien annuel de la chaudière.
- Egalement, suite au départ de Mr LANSADE et Mme LACHAUD en juin 2016, il a été constaté que l’entretien annuel obligatoire de la chaudière n’avait pas été fait.

La mairie a donc fait procéder à l’entretien des chaudières (149.67 € X 2) et à la vidange de la fosse sceptique (199.10 €) nécessaire pour accueillir les nouveaux locataires.
Il convient donc maintenant d’émettre deux titres de recette pour remboursement de ces sommes dues :
- l’un destiné à Mr et Mme GOYOT d’un montant de : 149.67 € + 199.10 € = 348.77 €
- l’autre destiné à Mr LANSADE et Mme LACHAUD d’un montant de : 149.67 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Transmis en Sous-préfecture le : 28 avril 2017



Délibération n° D2017/21
OBJET : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET OU A TEMPS NON COMPLET ET AUTORISANT LE CAS ECHEANT, LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 1 000 HABITANTS .
(Art 3-3 3° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).


Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3-3,3°)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Vu le décret n° 88-145du 15 février 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents contractuels
Vu le décret n° 2006-16-90 du 22 décembre 2006 modifié portant échelonnement indiciaire applicables aux adjoints administratifs territoriaux
Vu notamment l’article 34 de la loi précitée

Considérant que la commune employeur compte moins de 1 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement
Considérant le rapport de Monsieur le Maire,

DECIDE

- la modification à compter du 02.05.2017 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2èmeclasse à temps non complet, pour 18 Heures hebdomadaires conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des agents contractuels

PRECISE

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 12 mois dans les conditions de l’article 3-3 3° de la loi du 26 janvier 1984 pour assurer les missions de secrétaire de mairie
- que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 403, indice majoré 364, échelon 7
- que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

DIT

- que les crédits correspondants seront prévus au budget

Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Transmis en Sous-préfecture le : 28 avril 2017